La digitalisation à partir du 01.01.2026

A ce stade, la CNS s’est limitée à mettre à disposition des informations à caractère indicatif.

Cette démarche ne constitue pas une mise à jour formelle des documents de référence au sens de l’article 9 du cahier des charges et n’entraîne, par conséquent, pas encore le déclenchement du délai de trois mois qui y est prévu.

Conformément audit article, le délai de trois mois accordé aux prestataires pour se conformer aux exigences mises à jour ne commence à courir qu’à compter de la communication officielle par la CNS d’une mise à jour des documents de référence.

En d'autres termes, aucune obligation n'est actuellement applicable, et ne le sera pas pendant au moins 3 mois à partir d’une communication officielle future.