La digitalisation à partir du 01.01.2026

À ce stade, la CNS se contente uniquement de fournir aux médecins de simples informations sur l'obligation digitale. Ces informations ne sont pas contraignantes et le délai de trois mois prévu à l’article 9 du cahier des charges ne s’applique pas pour l’instant.

Conformément audit article, le délai de trois mois accordé aux prestataires pour se conformer aux exigences mises à jour ne commence à courir qu’à compter de la communication officielle par la CNS d’une mise à jour des documents de référence.

En d'autres termes, aucune obligation n'est actuellement applicable, et ne le sera pas pendant au moins 3 mois à partir d'une communication officielle future.