Congé d'accompagnement fin de vie
Congé d'accompagnement fin de vie
Lorsqu'un proche est en fin de vie, il est essentiel de pouvoir lui apporter tout le soutien nécessaire durant cette période difficile.
Un congé spécial est prévu pour permettre d'accompagner un proche dans ses derniers moments, en offrant la possibilité d’être pleinement présent.
Tout ce qu'il faut savoir
- Les conditions
- La durée du congé
- Les démarches
- Les indemnités
Conditions d'éligibilité pour le congé d'accompagnement
Le congé spécial pour accompagner un proche en phase terminale peut être accordé si le demandeur est :
- Travailleur salarié ;
- Fonctionnaire de l'État, d’une commune ou d'un établissement public ;
- Employé de l'État, d’une commune ou d'un établissement public ;
- Ouvrier de l'État, d’une commune ou d'un établissement public.
D'autre part, le congé spécial sera accordé si la personne accompagnée est :
- Un parent direct (mère, fille, belle-mère ou belle-fille, père, fils, beau-père ou beau-fils) ;
- Une sœur ou belle-sœur, un frère ou beau-frère ;
- L'époux/épouse ou le partenaire légalement reconnu.
Durée du congé d'accompagnement
La durée maximale du congé d'accompagnement ne peut pas dépasser 5 jours ouvrables (40 heures) par proche accompagné et par an. Il peut néanmoins être fractionné, ou être pris à temps partiel en accord avec l'employeur.
Congé d'accompagnement partagé
Lorsque plusieurs proches sollicitent un congé d’accompagnement pour un même proche en fin de vie, la durée totale du congé alloué ne peut dépasser 40 heures.
Le congé d'accompagnement prend fin à la date du décès du proche.
Démarches pour obtenir le congé d'accompagnement
Envoi de la demande à la CNS
Pour solliciter le congé d'accompagnement, il convient de transmettre à la CNS le formulaire « Attestation pour l'octroi d'un congé d'accompagnement » dûment rempli par le médecin, attestant la maladie grave en phase terminale de la personne à accompagner.
Le formulaire « Demande d'octroi d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie » doit également être complété et joint à la demande.
Bon à savoir : Si la personne en fin de vie n'a pas de numéro d'identification luxembourgeois à 13 chiffres, une copie de son acte de naissance, livret de famille ou carte d'identité doit être fournie.
Réception de l'accord de la CNS
Une fois le congé accordé, la CNS enverra à l'adresse indiquée un carnet d'accompagnement contenant :
- Un jeu de formulaires justificatifs libellés « Justificatif d'absence pour congé d'accompagnement »
- Des étiquettes individuelles (40 au total) à y apposer. Chaque étiquette correspond à une heure de congé d'accompagnement.
Bon à savoir : La CNS édite un seul carnet d'accompagnement. Si le congé est partagé avec d'autres personnes, il doit être mis à disposition des autres bénéficiaires.
Information à l'employeur
L'employeur doit être informé au plus tard le premier jour de l'absence pour congé d'accompagnement.
Lors de chaque prise de congé, le « justificatif d'absence pour congé d'accompagnement » doit être complété, avec le nombre adéquat d'étiquettes apposées (une étiquette par heure de congé), puis transmis à l'employeur.
Si le congé est partagé, chaque bénéficiaire suit la même procédure avec son employeur.
Salaire pendant le congé d'accompagnement
Continuation de la rémunération du salarié
Pendant le congé d'accompagnement, c'est l'employeur qui continue à payer le salaire/traitement.
Remboursement des salaires avancés par l'employeur
L'employeur peut être remboursé par la Mutualité des employeurs (MDE) des salaires versés en cas d'incapacité de travail de ses salariés, à condition que ces périodes soient déclarées au Centre coomun de la sécurité sociale (CCSS). Il est donc important de déclarer les jours d'absence pour assister un proche en fin de vie (congé d'accompagnement), afin de garantir le remboursement des salaires avancés.
Focus sur les formulaires
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Demande d'octroi d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Le congé pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie permet au demandeur de s’abstenir de travailler afin de rester au chevet d’un proche atteint d’une grave maladie en phase terminale.
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Attestation pour l'octroi d'un congé d'accompagnement
Cette attestation est établie en vue de l’obtention d’un congé d’accompagnement conformément à la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie. L’attestation est à joindre à la demande pour l’octroi d’un congé d’accompagnement.
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Justificatif d'absence pour congé d'accompagnement
Le justificatif d’absence est à transmettre à l’employeur. Le bénéficiaire est obligé d’avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci au plus tard le premier jour de son absence. A la demande de son employeur ou de la caisse de maladie, le salarié doit prouver que les différentes conditions pour l’obtention du congé d’accompagnement sont remplies.
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