Laboratoires

Bienvenue dans l'espace dédié aux laboratoires !

Ici, vous trouvez toutes les informations essentielles pour faciliter la gestion des prestations de laboratoire et comprendre les démarches à entreprendre auprès des organismes de sécurité sociale.

Tout ce qu'il faut savoir

Dans certaines conventions entre la CNS et différents professionels de santé, l'organisation de la gestion, la transmission et la conservation de documents est prévue de façon exclusivement numérique et électronique. Il s'agit notamment des conventions entre la CNS et les laboratoires d'analyses médicales et de biologie cliniques, les kinésithérapeutes et les diététicens. Pour les professions de santé autres que médecins et médecins-dentistes, l'échange électroniques de données est admis de manière optionnelle.

Pour participer à l'échange électronique des données, le prestataire doit se connecter à distance à un espace sécurisé pour y déposer ses fichiers de demande et retirer les fichiers de réponse que la CNS y a déposés. Pour ce faire, un prestataire doit:

  • Se connecter au réseau sécurisé « HealthNet » pour accéder au serveur de la CNS
  • Être capable de générer des fichiers de demande conformes au cahier des charges faisant partie de la convention et d’injecter les fichiers retour de la CNS dans sa propre base de données.

Afin d’assurer un échange dans le respect de la confidentialité et de la protection des données, le prestataire doit se connecter à « HealthNet », un réseau informatique hautement sécurisé mis à disposition par l’Agence eSanté. Ensuite, le prestataire doit demander un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder au serveur de la CNS qui est également connecté à HealthNet.

Les formulaires correspondants et des guides utilisateurs sont disponibles ci-dessous. Il est recommandé aux nouveaux prestataires qui souhaitent se connecter une première fois de consulter d’abord le « Guide utilisateur pour activer une nouvelle connexion électronique avec la CNS ».

Documents

Formulaires

L’espace mySecu.lu est la nouvelle plateforme Web du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) qui permet aux Institutions de la Sécurité Sociale (ISS) d’exposer un nombre de services par internet. Les données exposées sont de nature sensible. C’est la raison pour laquelle l’accès à mySecu.lu est protégé par une authentification forte (LuxTrust). L’utilisateur a besoin d’un certificat LuxTrust et d’une autorisation établie par l’ISS pour accéder aux informations exposées.

Espace prestataires est réservé aux prestataires des soins de santé qui y accèdent aux informations des caisses de santé (CNS, CMFEP, CMFEC, EMCFL).

La CNS tient à disposition du laboratoire le fichier électronique correspondant à la description du layout du fichier autorisation (.xsd). Les zones et données obligatoires sont décrites au cahier des charges à l'annexe X. Les formatages et structures publiées sur le site de la CNS sont à utiliser impérativement. Toute évolution technique du layout est signalée au laboratoire qui dispose d'un délai de 3 mois pour s'y conformer.

Dans le cadre d’une matérialisation de la demande d’autorisation, elle doit être établie conformément au modèle prévu à l’annexe IX du cahier des charges. Ce document est publié sur le site de la CNS.

Conformément aux dispositions de l'article 23 du cahier des charges relatif aux documents et formules standardisés conclue entre la Fédération luxembourgeoise des Laboratoires d'analyses médicales et la Caisse nationale de santé, les codes collectifs suivants sont utilisés en fonction de la procédure de demande d'autorisation appliquée :

LDE0001 - ACM requis

Analyse sous-traitée/effectuée dans un Etat membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, pour laquelle aucun acte officiel n'existe au niveau de la nomenclature luxembourgeoise des actes de laboratoires d’analyses médicales mais pour laquelle un acte officiel figure dans la nomenclature des analyses prises en charge dans le cadre de l’assurance maladie légale dans le pays (UE, EEE ou Suisse) où elle est effectuée. Dans ce cas la procédure en vertu de l’article 22 de la convention est appliquée. L'alinéa 2 énonce:

Lorsque l’analyse a été transmise et effectuée dans un laboratoire situé en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, mais dans un pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse et qu’un tarif y relatif n’est pas prévu par la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique au Luxembourg, elle est facturée par le laboratoire transmetteur conformément au tarif officiel opposable à l’assurance maladie légale dans l’Etat dans lequel l’analyse a été effectuée, à condition qu’elle tombe dans le champ d’application matériel de l’assurance maladie au Luxembourg, et que le Contrôle médical de la sécurité sociale ait donné son accord pour la prise en charge.

LEE0001 - ACM requis

Analyse exceptionnelle ne figurant ni dans la nomenclature luxembourgeoise des actes de laboratoires d’analyses médicales ni dans celle des analyses prises en charge dans le cadre de l’assurance maladie légale dans le pays (UE, EEE ou Suisse) où elle est effectuée. La procédure en vertu de l’article 19, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale est appliquée.

LFE0001 - APCM requis

Analyse exceptionnelle, sous traitée hors de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, ne figurant pas dans la nomenclature des actes de laboratoires d’analyses médicales. - La procédure en vertu de article 20bis du Code de la sécurité sociale est appliquée.

En conformité avec l'article 19, alinéa 3 et l'article 20bis du Code la sécurité sociale, l'article 22 alinéa 3 de la convention entre la Fédération luxembourgeoise des Laboratoires d’analyses médicales et la Caisse nationale de santé énonce:

A défaut d’un tarif officiel opposable à l’assurance maladie légale dans l’Etat membre dans lequel le laboratoire de collaboration est établi, mais que l’analyse tombe dans le champ d’application matériel de l’assurance maladie au Luxembourg, sans pour autant figurer dans la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique au Luxembourg, le remboursement par l’assurance maladie se fait sur base d’un tarif fixé par le Contrôle médical de la sécurité sociale assimilant la prestation exceptionnelle à une prestation de même importance. Il en est de même pour les analyses effectuées conformément aux conditions et modalités de la présente convention en dehors d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

LGE0001 - APCNS requis

Frais d’expédition en cas de transfert d’analyse hors de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. - La procédure en vertu de l’article 22 de la convention est appliquée. L'alinéa 5 énonce:

Dans les cas exceptionnels pour des analyses ne figurant pas dans la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses de biologie médicale et ne pouvant pas être effectuées au Luxembourg ou dans un pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse, il est tenu compte des frais d’expédition exposés par le laboratoire transmetteur pour le transfert des prélèvements. La prise en charge des frais d’expédition est subordonnée à une autorisation préalable de la Caisse nationale de santé pour la transmission des analyses dans un pays en dehors de l’UE, de l’EEE et de la Suisse conformément à l’article 9 de la présente convention et à une justification des frais d’expédition par le laboratoire transmetteur.

Chaque analyse fait l’objet d’une demande séparée.

Les demandes de prise en charge des frais d’expédition hors de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse sont formulées sur la même demande que l’analyse s’y rapportant. Les frais d’expédition sont documentés par un devis émis par le transporteur. La prise en charge des frais d’expédition est conditionnée par la prise en charge des analyses s’y rapportant.

 

La CNS tient à disposition du laboratoire le fichier électronique correspondant à la description du layout du fichier facturation (.xsd). Les zones et données obligatoires sont décrites au cahier des charges à l'annexe III.

Les formatages et structures publiées sur le site de la CNS sont à utiliser impérativement. Toute évolution technique du layout est signalée au laboratoire qui dispose d'un délai de 3 mois pour s'y conformer.

Pour télécharger le fichier, cliquer sur "Télécharger" avec le bouton droit de la souris, puis choisir "Enregistrer le lien sous..."

La CNS tient à disposition du laboratoire le fichier électronique correspondant à la description du layout du fichier ordonnance (.xsd). Les zones et données obligatoires sont décrites au cahier des charges à l'annexe XI.

Les formatages et structures publiées sur le site de la CNS sont à utiliser impérativement. Toute évolution technique du layout est signalée au laboratoire qui dispose d'un délai de 3 mois pour s'y conformer.

Pour télécharger le fichier, cliquer sur "Télécharger" avec le bouton droit de la souris, puis choisir "Enregistrer le lien sous..."

Lorsqu’un laboratoire d’analyses de biologie médicale n’est pas en mesure de réaliser pour des raisons techniques et de qualité une analyse de biologie médicale, il transmet les échantillons biologiques à des fins d’analyse et d’interprétation à un autre laboratoire d’analyses de biologie médicale au Luxembourg, dans un pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse.

Le laboratoire qui transmet une analyse vers un laboratoire établit dans un autre Etat membre et lequel ne dispose pas d’identifiant (code prestataire) auprès de la CNS, fait une déclaration d’un laboratoire de collaboration auprès de la CNS en utilisant le formulaire type.

Sur base des renseignements fournis, la CNS attribue un code au laboratoire étranger et porte ce code à la connaissance des laboratoires conventionnés par voie électronique. Ce code est renseigné par le laboratoire transmetteur dans le fichier de facturation.

La prise en charge de la transmission d’analyses dans un laboratoire situé dans un pays en dehors de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse est subordonnée à une autorisation préalable de la Caisse nationale de santé sur avis conforme du Contrôle médical de la sécurité sociale.

Focus sur la législation

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