Diététiciens

Pour avoir droit à un remboursement de la part de la Caisse nationale de santé ou de la caisse du secteur public compétente, tous les actes de diététiques doivent être prescrits par un médecin et l’ordonnance doit être obligatoirement validée par la CNS. La validation préalable me permet d’avoir une confirmation que les frais du traitement seront pris en charge par l’assurance maladie-maternité avant de démarrer un traitement s’étendant sur plusieurs séances.

Demande de validation par l’assuré

Si l’assuré demande la validation, il doit envoyer l’ordonnance médicale originale par voie postale à la CNS. La CNS lui enverra alors un titre de prise en charge ou un refus motivé sous forme papier. En cas d’accord, il peut se présenter chez moi et me remettre l’ordonnance et le titre de prise en charge.

Dans ce cas, une prise en charge directe de la CNS (tiers payant) est exclue.

Demande de validation par le diététicien 

Faire la demande de validation directement par moi-même, en tant que diététicien, offre plusieurs avantages par rapport à la demande effectuée par l’assuré. L'échange électronique entre moi et la CNS permet un transfert de données plus rapide et fiable. De plus, pour appliquer le système du tiers payant, la demande et l’émission du titre de prise en charge doivent se faire par voie électronique.

Après avoir numérisé l’ordonnance fournie par l’assuré et saisi les informations nécessaires avec un outil informatique adapté, j'envoie la demande numérisée à la CNS. Je recevrai une réponse dans un délai d’un jour ouvrable (sauf exceptions). Cette réponse, également transmise par voie électronique, se présentera soit sous forme de refus motivé, soit d’accord avec un numéro de titre de prise en charge, la durée de validité du titre, et les détails sur les prestations validées.

Avance des frais par l'assuré

Je présente à la fin du traitement une facture à l’assuré reprenant le montant total à payer, c’est-à-dire la part à charge de l’assurance maladie ainsi que la part à charge de l’assuré.

Après paiement, l’assuré demande lui-même à sa caisse compétente (CNS ou caisse de maladie du secteur public) le remboursement de la part à charge de l’assurance maladie.

Application du système du tiers payant

En tant que diététicien, je ne peux pas appliquer le système du tiers payant si l’assuré a lui-même demandé un titre de prise en charge à la CNS. Dans les autres cas, je dois appliquer le tiers payant si l’assuré le demande et pour les prestations délivrées aux personnes dans le cadre de la compétence de l'Association d'assurance accident.

La partie des frais qui n’est pas remboursée par l’assurance maladie doit être facturée directement à l’assuré.

Pour obtenir le paiement des honoraires remboursables par l'assurance maladie dans le cadre du tiers payant, je transmets mes mémoires d’honoraires à la CNS par voie électronique. Je peux inclure toutes les séances effectuées sans avoir à attendre la fin d’un traitement en série (plusieurs séances prescrites par une ordonnance).

Les modalités pour établir et transmettre les fichiers de facturation à la CNS sont définies dans le cahier des charges annexé à la convention entre la CNS et l’ANDL, et sont détaillées sous l'onglet « Échange électronique des données » du point "Mes démarches pour démarrer mon activité".

Après traitement, la CNS me renvoie un fichier électronique contenant toutes les informations et motifs concernant les factures qui ne sont pas ou pas entièrement remboursées, et procède au paiement du montant dû dans un délai de 30 jours.

La pratique de la diététique en association libérale avec mise en commun des honoraires est liée à la création d’un code prestataire commun. Tous les actes exécutés par les membres de l’association peuvent être facturés sous ce code d’association.

Contrairement aux autres formes de facturation commune, l’association libérale est caractérisée par une plus grande stabilité et transparence entre ses membres. Concrètement, ceci se traduit par les modalités pratiques suivantes :

• Chaque membre de l’association doit confirmer l’adhérence ou le départ d’un membre par sa signature
• Chaque membre de l’association reçoit un relevé annuel des montants imputés à l’association pour la période durant laquelle il en était membre

Pour demander un code d'association ou pour communiquer un changement de composition d'une association existante à la CNS, le formulaire « Pratique de la diététique en association libérale » sous le point "Focus sur les formulaires" est à utiliser.

Les diététiciens libéraux, les associations de diététiciens, les établissements d’aides et de soins, les réseaux d’aides et de soins et les centres semi-stationnaires ont le droit de facturer les prestations délivrées par des diététiciens individuels différents du facturier, sous condition que la relation entre le diététicien facturier et le diététicien exécutant soit préalablement signalée à la CNS. Dans ce contexte, aussi bien une relation salariale ainsi qu’un travail sous contrat d’entreprise (également appelé « Freelance ») sont admis.

La CNS ne prendra en charge que les mémoires d’honoraires sur lesquels figurera un kinésithérapeute exécutant qui a été déclaré préalablement en tant que membre du cabinet ou de l’établissement facturier via le formulaire « Départ et/ou adhérence à un groupement de diététiciens à facturation commune (non regroupés en association libérale)» disponible sous le point "Focus sur les formulaires".

Pour recevoir les dernières informations par e-mail, je m’inscris à la newsletter destinée aux prestataires : CNS Update.

Pour toute question relative aux échanges quotidiens avec la CNS, notamment en ce qui concerne les procédures d’autorisation et de facturation, je dois contacter : infodiet.cns@secu.lu