Orthophonistes

Procédure d'attribution d'un code prestataire

Pour exercer au Luxembourg, j'ai besoin d'une autorisation d'excercice délivrée par le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.

La CNS me fournit ensuite un code prestataire, conformément aux lois qui prévoient le conventionnement obligatoire. Cela implique que les conventions entre la CNS et les groupements professionnels s'appliquent à moi en tant que prestataire.

Avant de débuter mon activité, je dois obtenir ce code en soumettant une demande complète à la CNS, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Échange électronique des données

Dans certaines conventions entre la CNS et différents professionels de santé, l'organisation de la gestion, la transmission et la conservation de documents est prévue de façon exclusivement numérique et électronique. Il s'agit notamment des conventions entre la CNS et les laboratoires d'analyses médicales et de biologie cliniques, les kinésithérapeutes et les diététicens. Pour les professions de santé autres que médecins et médecins-dentistes, l'échange électroniques de données est admis de manière optionnelle.

Pour participer à l'échange électronique des données, le prestataire doit se connecter à distance à un espace sécurisé pour y déposer ses fichiers de demande et retirer les fichiers de réponse que la CNS y a déposés. Pour ce faire, un prestataire doit:

  • Se connecter au réseau sécurisé « HealthNet » pour accéder au serveur de la CNS
  • Être capable de générer des fichiers de demande conformes au cahier des charges faisant partie de la convention et d’injecter les fichiers retour de la CNS dans sa propre base de données.

Afin d’assurer un échange dans le respect de la confidentialité et de la protection des données, le prestataire doit se connecter à « HealthNet », un réseau informatique hautement sécurisé mis à disposition par l’Agence eSanté. Ensuite, le prestataire doit demander un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder au serveur de la CNS qui est également connecté à HealthNet.

Les formulaires correspondants et des guides utilisateurs sont disponibles ci-dessous. Il est recommandé aux nouveaux prestataires qui souhaitent se connecter une première fois de consulter d’abord le « Guide utilisateur pour activer une nouvelle connexion électronique avec la CNS ».

Les formulaires  

sont à envoyer en format PDF à gefo.cns@secu.lu.

Les demandes aux formats JPEG et HTM ne peuvent pas être ouvertes et ne seront donc pas acceptées.

Documents

Formulaires

Focus sur les formulaires

Focus sur la législation

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