Règlement régissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins-dentistes

Règlement grand-ducal du 23 octobre 2026 fixant les dispositions obligatoires prévues à l'article 64, alinéas 1er et 2, du Code de la sécurité sociale, régissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins-dentistes exerçant légalement leur profession au Grand-Duché de Luxembourg

Année de parution
2026
Langue(s)
Französisch
Nombre de pages
118
Format du document
Pdf
Taille du fichier
2,87 MB

Dernière modification le