Protection de la femme enceinte ou allaitante
Que je sois salariée à temps plein ou à temps partiel, je trouve sur cette page des informations détaillées sur les démarches à suivre pour garantir de bonnes conditions de travail pendant et après ma grossesse.
Je me renseigne sur le congé de maternité (8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 12 semaines après l'accouchement) sur la page « Maternité et paternité » en cliquant ici.
Tout ce que je dois savoir
- Les conditions
- Les démarches
- Mon revenu
Dans quelles situations puis-je obtenir un aménagement de mes conditions de travail ou une dispense ?
Durant ma grossesse ou la période d'allaitement, je peux bénéficier d'un aménagement provisoire si :
- Je suis exposée à des agents biologiques ou chimiques dangereux ;
- Je suis amenée à transporter des charges de plus de 5 kilos ;
- Mon travail nécessite des stations à risques prolongées (debout ou accroupie par exemple) ;
- Je travaille la nuit, entre 22 heures et 6 heures.
Bon à savoir : en ce qui concerne la période d'allaitement, les aménagements nécessaires sont maintenus jusqu'à la date du premier anniversaire de l'enfant.
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises par mon employeur ?
Mon employeur, sur avis du médecin du travail, doit alors :
- ajuster temporairement mon poste de travail (conditions ou temps de travail), ou
- me réaffecter à un autre poste, ou
- me dispenser de travail si aucune autre solution n'est possible.
Quelles sont les démarches que je dois entreprendre auprès de mon employeur ?
- Informer mon employeur : Je dois informer mon employeur de mon état de grossesse ou d'allaitement. Cela peut se faire par un certificat médical envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, remis en main propre, ou même par fax ou e-mail.
- Demander un aménagement ou une dispense : Si je suis exposée à des risques, je dois demander un aménagement de mon poste (conditions ou temps) ou une dispense de travail en utilisant les formulaires spécifiques.
Quelles sont les démarches que mon employeur doit entreprendre ?
- Évaluer les risques : Mon employeur doit évaluer les risques potentiels liés à mon poste, en collaboration avec le médecin du travail.
- Aménager mon poste ou changer mon affectation : Si des risques sont identifiés, mon employeur doit soit aménager mon poste de travail, soit me réaffecter à un autre poste pour éliminer ces risques.
- Procéder aux formalités administratives : Mon employeur doit transférer ma demande de dispense ou d’aménagement au médecin du travail et se conformer aux avis donnés par ce dernier.
Ensuite, il revient au médecin du travail compétent d’évaluer les risques du point de vue de ma sécurité et de ma santé, de préconiser les aménagements (y compris nouvelle affectation, transfert d’un poste de nuit à un poste de jour ou dispense de travail) et de déterminer leur durée.
Quelles sont les démarches que je dois entreprendre auprès de la CNS ?
Juste dans le cadre d'une dispense de travail, pour pouvoir en bénéficier, j'envoie les documents nécessaires à la CNS :
- l'avis favorable du médecin du travail,
- une copie de la demande d'avis de mon employeur,
- un certificat médical indiquant la date prévue de l'accouchement.
Je l'envoie à :
Caisse nationale de santé
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg
Je peux trouver des explications détaillées sur la page « Régime de protection de la femme enceinte ou allaitante » sur Guichet.lu.
Mon revenu sera-t-il affecté ?
Aménagement du poste de travail ou affectation temporaire
Si, du fait de ma grossesse ou de l'allaitement, je bénéficie de conditions de travail aménagées ou d'une nouvelle affectation, mon salaire sera maintenu. Je ne subis aucune perte de revenu.
Transfert à un poste de jour ou dispense de travail
Dans ces deux cas, mon employeur doit obtenir un avis favorable du médecin du travail compétent. Pour être indemnisé par la caisse de maladie, il devra lui fournir une copie de cet avis ainsi qu'un certificat médical indiquant le terme prévu pour la grossesse.
- Transfert d'un poste de jour à un poste de nuit : Pour un tel transfert, mon employeur est tenu d'avancer l'intégralité de mon salaire. Il obtiendra le remboursement par la CNS de la différence de revenu.
- Dispense de travail : Si l'impossibilité d'aménager mes conditions de travail, de me proposer une affectation temporaire ou un poste de travail de jour est dûment justifiée, j'obtiendrai une dispense de travail et je serai payé directement par la CNS.
Comment demander à mon employeur un aménagement ou une dispense ?
Il existe plusieurs situations où des démarches spécifiques doivent être entreprises, tant par moi, en tant qu'employée, que par mon employeur.
La Caisse n'étant pas en mesure de me fournir des détails précis sur les démarches à suivre entre moi et mon employeur, je consulte le site Guichet.lu pour obtenir des informations détaillées.
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