Réclamation et recours

Quelle que soit ma situation, la CNS met tout en œuvre pour me fournir le meilleur service dans les plus brefs délais. Au sein de ses différents services, ses agents font le maximum pour traiter mes demandes et répondre à mes questions.

Toutefois, si au cours d’une démarche auprès de la CNS, j’estime ne pas avoir reçu le traitement approprié, différents moyens sont mis à ma disposition pour réclamer ou contester.

Tout ce que je dois savoir

Avec les différents services et prestations que la CNS offre, elle peut être amenée à me fournir des informations ou à prendre des décisions me concernant.

En cliquant sur l'onglet correspondant ci-dessous, je découvre comment formuler une réclamation à la CNS et comment contester diverses décisions.

Je réclame, la CNS à mon écoute !

J'ai une réclamation à formuler concernant la qualité de l'accueil au guichet ou au téléphone, les délais de réponse au téléphone ou par courriel, ou encore un problème de gestion de mon dossier ?

Je n'hésite pas à adresser ma réclamation :

  • Par mail
  • Par courrier
  • Par téléphone, en ayant sous la main mon numéro à 13 chiffres
  • En me présentant directement en agence avec un rendez-vous

Mon agent fera tout son possible pour trouver une solution qui me convienne.

J'ai reçu une décision simple et je souhaite demander une décision présidentielle

J'ai reçu une décision simple de la Caisse nationale de santé (CNS) et je ne suis pas d'accord avec cette décision.

Dans ce cas, je peux demander une décision présidentielle.

La CNS m'enverra alors par courrier une décision écrite, signée par le Président ou son délégué, avec une notice d'information sur les voies de recours.

J'ai reçu une décision présidentielle et je souhaite demander une décision du Conseil d'administration

J'ai reçu une décision présidentielle de la Caisse nationale de santé (CNS) et je ne suis pas d'accord avec cette décision.

Dans ce cas, je peux la contester en demandant une décision du Conseil d'administration de la CNS.  

Quel est le délai ?

Mon opposition écrite doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil d'administration de la CNS, et ce dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision. Le délai dépend de mon pays de résidence :

  • Luxembourg : 40 jours calendrier
  • dans un territoire, situé en Europe, d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, à Andorre, à Gibraltar, Cité du Vatican, aux îles Åland, aux îles Anglo-Normandes, aux îles Féroé ou à l'île de Man : 55 jours calendrier
  • dans un autre pays d'Europe, y non compris la Turquie et la Russie : 65 jours calendrier
  • dans un autre pays ou territoire du monde : 75 jours calendrier

Mon opposition écrite n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut être rédigée sur papier libre. L'intervention d'un avocat n'est pas nécessaire.

J'ai reçu une décision du Conseil d'administration et je souhaite demander un jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale

J'ai reçu une décision du Conseil d'administration de la Caisse nationale de santé (CNS) et je ne suis pas d'accord avec cette décision.

Dans ce cas, je peux la contester en introduisant un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS). Le CASS est une juridiction de première instance devant laquelle toute décision prise par le Conseil d'administration peut être attaquée. 

Quel est le délai ?

Je dois introduire mon recours dans un délai déterminé suivant la notification de la décision du Conseil d'administration. Le délai dépend de mon pays de résidence :

  • Luxembourg : 40 jours calendrier
  • dans un territoire, situé en Europe, d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, à Andorre, à Gibraltar, Cité du Vatican, aux îles Åland, aux îles Anglo-Normandes, aux îles Féroé ou à l'île de Man : 55 jours calendrier
  • dans un autre pays d'Europe, y non compris la Turquie et la Russie : 65 jours calendrier
  • dans un autre pays ou territoire du monde : 75 jours calendrier

Quelle est la forme ?

La démarche est gratuite et ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.

Je dois déposer ma demande sous la forme d'une simple requête, sur papier libre, et en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.

Je peux me défendre seul ou me faire représenter par une organisation professionnelle, syndicale, ou par un avocat.

La requête et les pièces produites doivent être signées :

  • par moi-même ;
  • par mon représentant légal ;
  • ou par mon mandataire, qui peut être le représentant de mon organisation professionnelle ou syndicale.

La requête doit indiquer :

  • l'objet de la demande ;
  • mes noms et prénoms ;
  • mes numéros d'identité ;
  • ma profession ;
  • mon domicile ;
  • la qualité en laquelle j'agis ;
  • un exposé sommaire des arguments sur lesquels se fonde ma requête.

Si mon mandataire n'est pas avocat, il doit présenter une procuration spéciale, au plus tard lors du débat oral, et avant que celui-ci ne commence.

Est-ce que je peux contester un jugement du CASS ?

Le CASS statue en premier et dernier ressort jusqu'à une valeur de 1.250 euros. En d'autres termes, si mon litige ne dépasse pas cette valeur, le jugement du CASS est final et je ne peux pas faire appel.

Les jugements rendus en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité (CASS) sociale sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Ceci nécessite l'intervention d'un avocat à la Cour.

Je découvre les détails sous « Pourvoi en cassation ».

Au-delà de ce montant, le litige peut faire l'objet d'une procédure d'appel auprès du Conseil supérieur de la sécurité sociale (CCSS).

J'ai reçu un jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale et je souhaite demander un jugement du Conseil supérieur de la sécurité sociale

J'ai reçu un jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) et je ne suis pas d'accord avec cette décision :

  • Au cas où la valeur du litige ne dépasse pas 1.250 euros, je ne peux plus faire appel. La décision du CASS est finale.
  • Au cas où la valeur du litige est supérieure à 1.250 euros, je peux former un appel.

Je peux contester le jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) en introduisant un appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS). Le CCSS est une juridiction de deuxième instance devant laquelle les jugements pris par le CASS, pour des litiges d'une valeur supérieure à 1.250 euros, peuvent être attaqués.

Quel est le délai ?

Je dois introduire l'appel sous la forme d'une requête dans un délai déterminé à compter de la notification du jugement du CASS. Le délai dépend de mon pays de résidence :

  • Luxembourg : 40 jours calendrier
  • dans un territoire, situé en Europe, d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, à Andorre, à Gibraltar, Cité du Vatican, aux îles Åland, aux îles Anglo-Normandes, aux îles Féroé ou à l'île de Man : 55 jours calendrier
  • dans un autre pays d'Europe, y non compris la Turquie et la Russie : 65 jours calendrier
  • dans un autre pays ou territoire du monde : 75 jours calendrier

Quelle est la forme ?

La démarche est gratuite et ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.

Je dois déposer ma demande sous la forme d'une simple requête, sur papier libre, et en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.

Je peux me défendre seul ou me faire représenter par une organisation professionnelle, syndicale, ou par un avocat.

La requête et les pièces produites doivent être signées :

  • par moi-même ;
  • par mon représentant légal ;
  • ou par mon mandataire, qui peut être le représentant de mon organisation professionnelle ou syndicale.

La requête doit indiquer :

  • l'objet de la demande ;
  • mes noms et prénoms ;
  • mes numéros d'identité ;
  • ma profession ;
  • mon domicile ;
  • la qualité en laquelle j'agis ;
  • un exposé sommaire des arguments sur lesquels se fonde ma requête.

Si mon mandataire n'est pas avocat, il doit présenter une procuration spéciale, au plus tard lors du débat oral, et avant que celui-ci ne commence.

Est-ce que je peux contester un jugement du CSSS ?

Les jugements rendus en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité (CASS) sociale ainsi que les jugements du Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Ceci nécessite l'intervention d'un avocat à la Cour.

Je découvre les détails sous « Pourvoi en cassation ».

C'est quoi un pourvoi en cassation et comment le déposer ?

Un pourvoi en cassation est un moyen de recours contre une décision rendue en dernier ressort, autrement dit lorsque la décision n'est plus susceptible de faire l'objet d'un appel.

Je peux déposer un pourvoi en cassation contre :

  • les décisions finales rendues par le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) ;
  • les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS).

Attention, un pourvoi n'est recevable que pour :

  • une contravention à la loi, ou ;
  • une violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité.

Je dois être représenté par un avocat.

Autres organismes qui m'assistent

Je peux également si nécessaire me tourner vers d'autres organismes ne faisant pas partie de l'appareil judiciaire. Par exemple :

  • L'Ombudsman a pour mandat de chercher une solution à l'amiable si j'ai un litige avec une institution ou administration publique.
  • La Patientevertriedung ASBL m'informe sur mes droits et devoirs. En cas de problème spécifique, je peux demander conseil auprès de la Patientevertriedung.
  • Le Collège médical a pour mission d'observer que les règles déontologiques de l'exercice des professions médicales sont respectées.

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