Être remboursé en pratique

Les prestations suivantes ne peuvent pas être remboursées en agence :

• Toutes les prestations à l'étranger, à l’exception de l'indemnité funéraire et des forfaits mensuels/semestriels pour produits d’alimentation médicale et couches-culottes

Le chèque que remet la CNS est nominatif : il est émis au nom de la personne qui se présente au guichet et qui est seule habilitée à l’encaisser.

Le chèque émis par la CNS doit être encaissé par un bureau de Post Luxembourg dans un délai de 30 jours à compter de son émission et ceci obligatoirement par la personne au nom de laquelle il a été émis.

Attention ! Après 30 jours, l'encaissement du chèque n'est plus possible. La date d’expiration est inscrite sur le chèque.

Si je suis dans l'incapacité de me déplacer moi-même, je peux autoriser une personne de mon choix à se présenter dans une agence de la CNS avec mes factures. Je rédige une procuration en utilisant le formulaire type.

Ma personne de confiance se présentera en agence avec la procuration dûment renseignée, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité et de la mienne.

Pour un virement instantané, celui-ci sera effectué sur le compte de ma personne de confiance.

De même, pour un remboursement par chèque, celui-ci sera établi à son nom.

Formulaire A – Demande de remboursement Autre bénéficiaire pour une période déterminée

Formulaire B – Demande de remboursement Autre bénéficiaire pour les factures / mémoires d’honoraires joints

Formulaire C – Désactivation d’une demande de remboursement Autre bénéficiaire enregistrée dans la base de données de la CNS

Je vérifie les points suivants avant d'envoyer mon dossier de remboursement à la CNS.

Attention ! Si je ne suis pas ces instructions, le traitement de mon dossier sera plus compliqué et le délai de remboursement sera considérablement allongé !

1. Le numéro national d'identification à 13 chiffres de la personne ayant reçu les soins doit figurer sur chaque document.
   Exemple : Si j'ai deux factures pour mon enfant, c'est son numéro qui doit être indiqué sur chaque document.

2. Je dois envoyer la facture originale.
   Une copie simple n'est pas acceptée comme original, mais il m'est conseillé de garder des copies.

3. Comme il s'agit de frais médicaux encourus à l'étranger, je dois ajouter une note précisant :

   • Quels soins ont été prodigués.
   • Pourquoi j'ai reçu ces soins.

4. Je dois joindre directement au dossier toutes les ordonnances, rapports médicaux ou autres documents utiles.

5. Comme preuve de paiement, je dois fournir :

   • Soit la facture originale tamponnée, signée et datée par le prestataire.
   • Soit un avis de débit avec la mention « payé », « virement exécuté », etc.

Attention : Les captures d'écran des avis de débit ne sont pas acceptées !

Remboursement suivant tarifs luxembourgeois

Dans les cas où le remboursement est effectué selon les tarifs luxembourgeois, il est généralement traité dans un délai d’environ 6 à 8 semaines.

Le remboursement suivant les tarifs luxembourgeois est effectué :

• lorsque le remboursement selon les taux et tarifs luxembourgeois est prévu, par exemple pour des soins médicaux programmés à l’étranger ne nécessitant pas d’autorisation préalable de la CNS (tels que des consultations simples ou des soins ambulatoires courants), à condition que ces soins aient été dispensés dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse ;
• à la demande expresse écrite de l’assuré, notamment dans des situations où le remboursement selon les tarifs luxembourgeois n’est pas prévu d’office.
  Il s'agit par exemple de soins programmés autorisés au moyen d’un formulaire S2 (p. ex. un séjour hospitalier), qui sont en principe remboursés selon les tarifs du pays de traitement.
  Si l’assuré a néanmoins avancé les frais et souhaite éviter un délai lié à la demande de tarification auprès de la caisse étrangère, il peut demander au moment de la transmission de son dossier un remboursement selon les tarifs luxembourgeois, ce choix pouvant toutefois être financièrement moins avantageux.
  

Remboursement suivant tarifs du pays de séjour/traitement à l’étranger

Dans d'autres situations, le délai de traitement peut toutefois être considérablement plus long. C'est notamment le cas lorsque des frais ont dû être avancés :

• dans le cadre de soins médicalement nécessaires lors d’un séjour à l’étranger, ou
• dans le cadre de soins programmés préalablement autorisés par la CNS via formulaire S2, 
  et que le remboursement n'a pas été demandé directement auprès de la caisse d'assurance maladie du pays de séjour, mais au retour auprès de la CNS.

Dans de tels cas, la CNS doit, en général, d'abord s'adresser à la caisse d'assurance maladie étrangère compétente afin d'obtenir les tarifs applicables dans le pays de séjour et de pouvoir déterminer le montant du remboursement.

Cette démarche peut s'avérer avantageuse pour l'assuré dans certains cas, mais pas nécessairement dans tous. La CNS ne pouvant pas déterminer à l'avance quelle option sera la plus favorable au niveau du montant de la prise en charge, elle procède à cette demande dans l'intérêt des assurés, afin de garantir le remboursement le plus approprié possible.

La réponse des caisses d'assurance maladie étrangères pouvant prendre un certain temps, cette procédure peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement du remboursement.

On parle de « médicalement nécessaire » lorsque des traitements médicaux deviennent soudainement nécessaires pendant un séjour temporaire à l'étranger et ne peuvent être reportés jusqu'au retour au Luxembourg sans aggraver l'état de santé.

En résumé : lorsque attendre n'est pas une option, il s'agit de traitements médicalement nécessaires.

Exemples typiques :

• une maladie soudaine,
• un accident,
• des douleurs ou des troubles aigus qui doivent être traités immédiatement.

Ces traitements ne nécessitent pas d'autorisation préalable de la CNS.

Ne sont pas considérés comme « médicalement nécessaires » les traitements :

• qui étaient déjà prévus avant le voyage,
• ou qui auraient pu attendre jusqu'au retour au Luxembourg.

Dans ces cas, une autorisation préalable de la CNS peut être nécessaire.

Important : L'appréciation se fait toujours au cas par cas.

Des informations détaillées et des exemples concrets sont disponibles sur notre site internet.