Être remboursé en pratique

Tout ce que je dois savoir

Comment obtenir un remboursement par virement ?

Pour obtenir un remboursement de mes frais de santé, je dois envoyer les documents originaux et prouver le paiement. Je dispose de deux ans à partir du paiement d'une facture pour faire ma demande de remboursement.

Je dois fournir les documents et informations nécessaires suivants à la CNS.

1. Original du mémoire d'honoraires

Je dois transmettre à la CNS par courrier les originaux des factures et mémoires d'honoraires.

Les factures et mémoires d'honoraires doivent indiquer le numéro d'identification à 13 chiffres de la personne ayant reçu les soins (le mien ou celui du membre de ma famille).

Si je veux conserver des copies pour mes propres besoins, je fais les copies avant d'envoyer ma demande à la CNS.

2. Preuve du paiement

Je dois avoir avancé les frais et fournir une preuve de paiement à la CNS.

Qu'est-ce qui est considéré comme preuve de paiement ?

Est acceptée comme preuve de paiement :

  • La mention « pour acquit le » suivie de la signature du prestataire et de la date de paiement
  • Le cachet ou la signature de ma banque avec la mention « payé », « pour acquit », « virement exécuté », ...
  • L'avis de débit bancaire imprimé (Luxembourg) comportant le numéro de référence indiqué sur la facture du médecin

Quel document dois-je fournir si ma banque est étrangère ?

Si ma banque est étrangère, je dois fournir un document (par exemple, un relevé, avis de débit...) qui doit clairement indiquer :

  • que le paiement a été exécuté et le montant débité de mon compte,
  • la date de paiement,
  • le numéro de référence indiqué sur la facture du médecin.

Important : Les captures d'écran ne sont pas acceptées.

J'ai payé via « internet banking », quel document dois-je fournir ?

Je dois imprimer l'avis de débit, il ne suffit pas de fournir un simple ordre de paiement.

L'avis de débit est généralement disponible le jour qui suit l'ordre de paiement.

3. Indication du compte bancaire

Pour ma première demande de remboursement ou si je change de compte bancaire, je communique à la CNS mes coordonnées bancaire via la démarche en ligne « Demande de changement de compte bancaire/postal auprès d’une caisse de maladie », avec ou sans authentification LuxTrust.

J'accède à la démarche sur MyGuichet.lu

Sur chaque détail de remboursement que je reçois, je peux vérifier si mes coordonnées bancaires sont encore et à jour.

Une fois communiqué, mon compte bancaire est enregistré par la CNS. J'évite de le préciser avec chaque demande de remboursement, car une nouvelle communication des mêmes coordonnées entraîne un contrôle supplémentaire et risque de retarder mon remboursement.

Comment obtenir un remboursement immédiat en agence ?

Pour obtenir un remboursement immédiat par chèque ou virement instantané, je dois me rendre en personne à un guichet de la CNS et remplir deux conditions :

  • Le montant total des frais médicaux doit atteindre au moins 100 € par ménage.
  • Mes factures ou mémoires d'honoraires doivent avoir été acquittés depuis moins de 15 jours calendaires au moment de leur présentation en agence.

Compte tenu de l'afflux important de nos assurés en agence, nous acceptons actuellement les remboursements par virement instantané ou par chèque si vous avez effectué la prise de rendez-vous, par tout moyen disponible, dans les 14 jours après la date de paiement du mémoire d'honoraires.Je clique ici pour accéder à la page « Prise de rendez-vous en agence CNS - Comment ça marche ? ».

Y a-t-il des prestations qui ne peuvent pas être remboursées en agence ?

Les prestations suivantes ne peuvent pas être remboursées en agence :

  • Toutes les prestations à l'étranger, à l’exception de l'indemnité funéraire et des forfaits mensuels/semestriels pour produits d’alimentation médicale et couches-culottes ;
  • Toutes les factures de kinésithérapie ;
  • Toutes les factures de diéticien/ienne.

Comment est-ce que j'encaisse un chèque ?

Le chèque que remet la CNS est nominatif : il est émis au nom de la personne qui se présente au guichet et qui est seule habilitée à l’encaisser.

Le chèque émis par la CNS doit être encaissé par un bureau de Post Luxembourg dans un délai de 30 jours à compter de son émission et ceci obligatoirement par la personne au nom de laquelle il a été émis.

Attention ! Après 30 jours, l'encaissement du chèque n'est plus possible. La date d’expiration est inscrite sur le chèque.

C'est quoi un virement instantané ?

Au lieu de recevoir un chèque, je peux recevoir un virement instantané sur mon compte bancaire. C'est une solution avantageuse car :

  • Rapide (quelques secondes) et sécurisée ;
  • Pas d'attente ni de déplacement pour l'encaissement d'un chèque ;
  • Alternative durable et écoresponsable.

Bon à savoir : le virement instantané peut être effectué vers toutes les banques européennes prêtes pour SEPA-ICT.    

J'ai un doute ? Je demande à ma banque si elle est prête pour SEPA-ICT !

Je ne peux pas me déplacer, est-ce que je peux désigner une personne qui se présente pour moi en agence ?

Si je suis dans l'incapacité de me déplacer moi-même, je peux autoriser une personne de mon choix à se présenter dans une agence de la CNS avec mes factures. Je rédige une procuration en utilisant le formulaire type.

Ma personne de confiance se présentera en agence avec la procuration dûment renseignée, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité et de la mienne.

Pour un virement instantané, celui-ci sera effectué sur le compte de ma personne de confiance.

De même, pour un remboursement par chèque, celui-ci sera établi à son nom.

J'accède au formulaire-type de la procuration

Demande de remboursement des frais avancés pour une tierce personne (autre que mes coassurés)

Si j'ai avancé des frais pour une personne autre que mes coassurés, je peux demander le remboursement sur mon propre compte via l'un des deux formulaires suivants :

  • Formulaire A : Pour demander un remboursement sur mon compte pour des factures que je paie/j'ai payées pour une autre personne sur une période déterminée.
  • Formulaire B : Pour demander un remboursement sur mon compte pour des factures spécifiques que j'ai payées pour une autre personne. Je joins les factures à ma demande.  

Un troisième formulaire est prévu pour annuler une déclaration antérieure :

  • Formulaire C : Pour annuler une déclaration antérieure.

Comment obtenir les formulaires ?

Comment envoyer les formulaires ?

  • Formulaires A et C : Je peux les envoyer par email à comptes.cns@secu.lu si aucune facture n’est jointe, ou par courrier postal à la CNS si des factures sont incluses : CNS - L-2980 Luxembourg.
  • Formulaire B : Je dois l'envoyer avec les factures par courrier postal à l’adresse suivante : CNS - L-2980 Luxembourg.

Intitulés exacts des formulaires

Formulaire A – Demande de remboursement Autre bénéficiaire pour une période déterminée

Formulaire B – Demande de remboursement Autre bénéficiaire pour les factures / mémoires d’honoraires joints

Formulaire C – Désactivation d’une demande de remboursement Autre bénéficiaire enregistrée dans la base de données de la CNS

J'ai avancé des frais pour des soins obtenus à l'étranger, comment faire ?

Je vérifie les points suivants avant d'envoyer mon dossier de remboursement à la CNS.

Attention ! Si je ne suis pas ces instructions, le traitement de mon dossier sera plus compliqué et le délai de remboursement sera considérablement allongé !

  1. Le numéro national d'identification à 13 chiffres de la personne ayant reçu les soins doit figurer sur chaque document.
    Exemple : Si j'ai deux factures pour mon enfant, c'est son numéro qui doit être indiqué sur chaque document.

  2. Je dois envoyer la facture originale.
    Une copie simple n'est pas acceptée comme original, mais il m'est conseillé de garder des copies.

  3. Comme il s'agit de frais médicaux encourus à l'étranger, je dois ajouter une note précisant :

    • Quels soins ont été prodigués.
    • Pourquoi j'ai reçu ces soins.

  4. Je dois joindre directement au dossier toutes les ordonnances, rapports médicaux ou autres documents utiles.

  5. Comme preuve de paiement, je dois fournir :

    • Soit la facture originale tamponnée, signée et datée par le prestataire.
    • Soit un avis de débit avec la mention « payé », « virement exécuté », etc.

Attention : Les captures d'écran des avis de débit ne sont pas acceptées !

Soins à l'étranger
Les modalités d'accès aux soins et de prise en charge varient en fonction qu'il s'agit de soins non-programmés (=soins nécessaires) ou de soins programmés.
Pour certains soins programmés, je dois obtenir une autorisation préalable de la CNS.
J'obtiens des informations détaillées en cliquant sur les liens ci-dessous.

J'obtiens des informations sur les soins programmés à l'étranger J'obtiens des informations sur les soins non-programmés à l'étranger

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