Dépendance

… OUI !

Et sans formuler de demande ou fournir de rapport médical !

Dans le détail… Voici vos droits.

Le titre de prise en charge « soins palliatifs » donne automatiquement accès à la majorité des prestations de l'assurance dépendance. 

En tant que bénéficiaire d'un titre de prise en charge pour soins palliatifs, je ne suis pas tenu de soumettre une demande de prestations à l'assurance dépendance ni de fournir un rapport médical R20 de la part de mon médecin. De plus, je ne suis pas évalué par l'AEC.

1. Prestataire d'aides et de soins pour les actes essentiels de la vie

Je peux solliciter un prestataire d'aides et de soins pour les actes essentiels de la vie, englobant l'hygiène, la nutrition, la mobilité, l'habillement et l'élimination. J'ai également la possibilité de profiter de gardes individuelles, d'activités d'appui à l'indépendance et d'une assistance pour l'entretien du ménage lorsque je suis à domicile. En établissement, je peux accéder aux activités d'appui à l'indépendance et d'accompagnement. Un avantage notable est que je n'aurai pas à avancer les frais associés à ces soins, car ils seront directement facturés à la CNS par le prestataire.

2. Matériel d'incontinence

La prise en charge, le cas échéant, du matériel d'incontinence, est automatique en établissement.

Cependant pour recevoir le forfait pour matériel d'incontinence dans le cadre d'une prise en charge à domicile je dois fournir une ordonnance pour activer la prise en charge.

L'ordonnance peut être envoyée par email à l'adresse suivante : assurancedependance@secu.lu.

3. Aides techniques

Je peux également bénéficier des aides techniques figurant à l’Annexe 2 du Règlement grand-ducal décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 : Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs.

Je peux me présenter, ou un membre de ma famille peut le faire, muni d'une ordonnance médicale, directement auprès du Service moyens des accessoires (SMA) situé au 20-22, rue Geespelt à L-3378 Livange. Une autre option serait que mon prestataire d’aides et de soins envoie un courriel à l'adresse suivante : assurancedependance@secu.lu. Il doit spécifier le matériel nécessaire ainsi que mes informations de poids et taille afin de mieux répondre à mes besoins.

4. Adaptation du logement

En tant que bénéficiaire d’un titre de prise en charge de soins palliatifs, je n'ai malheureusement pas accès aux prestations d’adaptation du logement.

5. Prestation en espèces

Si je suis déjà bénéficiaire de l’assurance dépendance et que je reçois une prestation en espèces, cette prestation en espèces est maintenue lorsque je deviens bénéficiaire d’un titre de prise en charge de soins palliatifs.

Un accusé de réception m'est envoyé dès réception d'une demande complète (formulaire de demande et rapport médical R20).

Dans un second temps… La CNS me répond selon les cas et demandes.

1. Prestations en aides et soins

La décision de prestations en aides et soins, accompagnée de la synthèse de prise en charge de la personne dépendante, est envoyée par recommandé à la personne dépendante ou son représentant légal.

2. Adaptation du logement

Un courrier d'information pour une adaptation du logement est accompagné par un formulaire de mandat qui sera à remplir par le demandeur ou son représentant légal et à retourner à la Caisse nationale de santé (CNS) – Département Assurance dépendance.

3. Aide technique (matériel paramédical)

Une aide technique accordée au préalable par l'Administration d'évaluation et de contrôle est mise à disposition :

• en mode de location par l'assurance dépendance auprès d'un fournisseur et mise à la disposition de la personne dépendante
• en mode d'acquisition (acheté par l'assurance dépendance) en faveur de la personne dépendante

Attention : Il n'y a pas de remboursement rétroactif en cas d'achat privé avant réception de la réponse… Une demande au préalable pour l'obtention de prestations de l'assurance dépendance et l'avis préalable de l'Administration d'évaluation et de contrôle sont indispensables.

… OUI ! Chaque décision peut faire l'objet d'un recours.

Les décisions de refus sont accompagnées par une copie de l'avis de l'Administration d'évaluation et de contrôle sur lesquelles se base la Caisse nationale de santé (CNS) – Département Assurance dépendance.

En cas de désaccord, je peux porter opposition devant le conseil d'administration dans un délai de 40 jours et par recommandé après notification de la décision de l'assurance dépendance.

À cette adresse : Caisse nationale de santé, Conseil d'administration, L-2978 Luxembourg

Si je réside à l'étranger, et si je pense avoir le droit à l'assurance dépendance, je peux faire une demande pour :

• des prestations en espèces (aide apportée par une tierce personne, nommée « Aidant ») ;
• des prestations en nature (aides techniques, adaptations de logement, aide apportée par un prestataire de santé).

Prestations en espèces

Les prestations en espèces sont versées par le pays où je suis assuré et où je paie des cotisations (contre les risques de maladie et de dépendance). Ces prestations sont exportables dans un autre pays de l'UE.

Prestations en nature

Les prestations en nature sont fournies par mon pays de résidence et selon les dispositions en vigueur dans ce pays. Ceci implique que toute aide technique, adaptation du logement ou aide par un prestataire de soins est à solliciter auprès de la caisse de maladie dans mon pays de résidence.

Exemple

Je suis travailleur frontalier résidant en France, affilié à l'assurance maladie au Luxembourg et reconnu dépendant :

• Prestations en espèces : c'est le Luxembourg qui prend en charge les prestations en espèces. 
• Prestations en nature : Je dois m'adresser à ma caisse de maladie en France pour la prise en charge des prestations en nature.

Ce qui est important à savoir : le droit aux prestations peut varier selon la situation de résidence et/ou la situation d'affiliation.

Je peux trouver de plus amples informations sur le site de l'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC).