Soins programmés à l'étranger
La décision de se faire soigner à l’étranger pour un traitement médical programmé peut être motivée par diverses raisons, telles que la recherche de soins spécialisés, des technologies médicales avancées, ou des délais d’attente plus courts.
Cependant, organiser un traitement médical à l’étranger nécessite une bonne préparation et une compréhension claire des procédures à suivre.
Les soins médicaux programmés à l'étranger sont des soins médicaux qui peuvent être planifiés à l'avance et qui ne nécessitent pas d'intervention immédiate.
Les soins médicaux nécessaires pendant un séjour temporaire à l'étranger sont définis comme des soins de santé qui ne peuvent pas être reportés jusqu'au retour dans mon pays d'origine sans risquer d'aggraver mon état de santé.
Tout ce que je dois savoir
Je localise le pays dans lequel les soins programmés seront effectués à l'intérieur des deux catégories :
- Catégorie n°1 : Union européenne (UE), Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein
- Catégorie n°2 : Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Monténégro, Serbie, Turquie, et tous les autres pays non-conventionnés
La prise en charge de mes soins programmés à l'étranger dépend aussi de la nécessité ou non d'une autorisation préalable de la CNS.
Je consulte les modalités de prise en charge dont je pourrai bénéficier en cliquant sur l'onglet correspondant.
- Pays de la catégorie n°1
- Pays de la catégorie n°2
- Accord nécessaire ou non ?
- Comment obtenir l'accord
- Deux types d'accord
- Comment demander la prise en charge
- Foire aux questions
J'ai un traitement programmé en Suisse ou dans un pays de l'Espace économique européen
La prise en charge de mes soins programmés à l'étranger dépend de la nécessité ou non d'une autorisation préalable de la CNS.
Quand ai-je besoin d'une autorisation préalable ?
Je dois obtenir l'accord préalable de la CNS pour les soins :
- hospitaliers stationnaires (avec au moins une nuitée à l'hôpital),
- hospitaliers ambulatoires nécessitant des infrastructures ou équipements médicaux hospitaliers hautement spécialisés et coûteux (je consulte la liste des traitements soumis à accord préalable en cliquant ici),
- délivrés dans les établissements spécialisés de rééducation, de convalescence et de cures thermales.
Les frais de ces soins sans autorisation préalable ne sont pas remboursés et restent entièrement à ma charge.
Quand n'ai-je pas besoin d'une autorisation préalable ?
Je n'ai pas besoin d'accord préalable de la CNS pour :
- une simple consultation d'un médecin à l'étranger,
- des soins ambulatoires ne nécessitant pas des infrastructures ou équipements médicaux hospitaliers hautement spécialisés et coûteux,
- un IRM,
- ...
Mes démarches pour obtenir un accord préalable
Quelles sont mes démarches ?
Ma demande d'autorisation préalable, dûment complétée et motivée médicalement par un médecin (généraliste ou spécialiste installé au Luxembourg ou à l'étranger) doit être adressée à la CNS si possible au moins deux semaines avant le début du traitement planifié. Le médecin stipulera les motifs et raisons médicales pour lesquels un traitement s'avère impossible ou inadéquat au Luxembourg.
J'envoie ma demande par courrier à :
Caisse nationale de santé
Service Transfert à l'étranger
L-2980 Luxembourg
Ou par e-mail au format PDF à l'adresse tae.cns@secu.lu.
Attention ! Une demande préalable ne suffit pas pour assurer le remboursement des frais de mon traitement programmé à l'étranger. Je dois obtenir un accord préalable.
Que faire en cas de refus d’accord préalable ?
Si je reçois un refus de la CNS pour mon transfert à l'étranger, Je peux introduire un recours auprès du Conseil d’administration de la CNS, par courrier recommandé, dans un délai de quarante jours à partir de la notification.
Pour être recevable, celui-ci doit être signé par l’assuré lui-même, son représentant légal ou son mandataire (avocat ou représentant d’une organisation professionnelle ou syndicale, disposant d’une procuration écrite spéciale).
Deux types d'autorisation
Sur présentation d'une demande de transfert établie par un médecin et après avis favorable de la CNS, deux types d'accord sont possibles, tous deux étant délivrés pour l'établissement précis ayant fait l'objet de la demande. Ils comportent donc la date de validité, le type de traitement demandé par le médecin prescripteur, le nom et l'adresse de l'établissement ou du fournisseur étranger :
- Accord S2 : Je reçois un formulaire S2 (règlement 883/2004) si la demande concerne un établissement ou un hôpital conventionné par le pays de traitement. Après avis favorable de la CNS, ce formulaire atteste mon droit à un traitement programmé dans un autre pays de l'Espace économique européen ou en Suisse.
- Accord directive 2011/24 (relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers) : Je reçois un accord directive 2011/24 si un formulaire S2 ne peut pas être établi (car les soins sont réalisés dans un établissement privé ou non-conventionné), ou si je le demande expressément à la CNS.
Durée de validité de l'autorisation
L'accord de la CNS est valable pour la période y indiquée, généralement celle demandée par le médecin prescripteur. Pour prolonger ou renouveler cet accord, le médecin traitant doit soumettre une nouvelle demande de la même manière que la première.
Comment sont pris en charge les soins ?
La prise en charge dépend de la situation : avec ou sans accord, et si un accord est nécessaire, en fonction du type d'accord.
1. J'ai reçu un accord S2
En présentant mon formulaire S2 à l’assurance maladie locale, je peux bénéficier des mêmes conditions et taux que les résidents. Toutefois, ce formulaire ne me garantit pas une prise en charge pour la totalité du montant, mais peut me permettre d'obtenir idéalement une prise en charge par la voie du tiers payant.
Si le tiers payant ne s'applique pas, je serai remboursé selon les taux pratiqués sur place. Je dois envoyer les factures payées directement à l'assurance maladie locale, celle où j'ai présenté l'accord S2, pour obtenir le remboursement.
2. J'ai reçu un accord directive 2011/24
Je reçois un titre de prise en charge (« accord directive ») expliquant les modalités de remboursement : frais à avancer, remboursement à solliciter à la caisse compétente luxembourgeoise, selon les tarifs ou forfaits fixés.
Je paie intégralement les soins dispensés autorisés, et la CNS me remboursera aux conditions et tarifs applicables au Luxembourg.
Attention ! Les frais facturés peuvent être importants et de loin supérieurs au montant remboursé par la CNS. Par prudence, je demande un devis avant de m’engager pour un traitement programmé à l’étranger.
3. Je me suis fait soigner à l'étranger sans accord nécessaire
Si je n'avais pas besoin d'un accord préalable de la CNS, j'avance les frais et j'envoie les factures acquittées à la CNS par courrier.
J'ai obtenu l'accord de la CNS. Que dois-je faire à l'étranger avant le début du traitement ?
Je dois m'informer avant le début du traitement sur la possibilité de prise en charge via le formulaire S2, tant auprès du prestataire/centre étranger qu'éventuellement auprès de la caisse de maladie locale :
- Si je m'adresse au prestataire/centre, il peut me dire s'il accepte l'accord S2 ou si d'autres démarches sont nécessaires. En général, c'est le prestataire/centre à l'étranger qui entreprend les démarches avec la caisse locale.
- Si, pour une raison, le prestataire/centre ne l'accepte pas sans fournir de détails, je contacte la caisse de maladie du pays de traitement pour en savoir plus.
Que faire si le prestataire à l'étranger n'accepte pas mon accord S2 ?
Il se peut que le prestataire étranger n'accepte pas le formulaire S2. Dans ce cas, je dois payer la facture et demander le remboursement.
En principe, en cas de traitement stationnaire, un centre conventionné facture les soins directement à la caisse du pays de traitement. Toutefois, certains prestataires étrangers exigent un formulaire de prise en charge établi par la caisse de maladie locale.
- Pour éviter tout désagrément, je me renseigne au préalable auprès du prestataire/centre étranger.
Si, suite à mon traitement stationnaire, l'établissement m'adresse une facture reprenant l'intégralité des frais alors qu'un S2 lui a été délivré, j'essaie malgré tout d'obtenir de cet établissement une prise en charge directe via le formulaire S2.
Mes soins ont été pris en charge via accord S2. Est-ce que j'ai le droit à un éventuel complément de la CNS ?
Je peux demander un complément de remboursement à la CNS, si les frais à ma charge sont plus élevés que pour le même traitement au Luxembourg. Si c'est le cas, je reçois un complément dans la limite des taux et tarifs prévus par la CNS.
Attention ! Les dépassements d’honoraires ou frais pour convenances personnelles telles qu’une chambre particulière, ne peuvent pas faire l’objet d’un complément de remboursement.
- Accord nécessaire ou non ?
- Comment obtenir l'accord
- Deux types d'accord
- Comment demander la prise en charge
J'ai un traitement programmé en dehors de l'Union européenne et en dehors des pays suivants : Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse
Est-ce que j'ai besoin d'une autorisation préalable ?
Oui, pour tout type de soins programmés dans un pays en dehors de l'Union européenne et en dehors des pays suivants : Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse, je dois obtenir l'accord préalable de la CNS.
Les frais de ces soins sans autorisation préalable ne sont pas remboursés et restent entièrement à ma charge.
Mes démarches pour obtenir un accord préalable
Quelles sont mes démarches ?
Ma demande d’autorisation préalable, dûment complétée et motivée médicalement par un médecin (généraliste ou spécialiste installé au Luxembourg ou à l’étranger) doit être adressée à la CNS si possible au moins deux semaines avant le début du traitement planifié. Le médecin stipulera les motifs et raisons médicales pour lesquels un traitement s'avère impossible ou inadéquat au Luxembourg, dans un pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse.
J'envoie ma demande par courrier à :
Caisse nationale de santé
Service Transfert à l’étranger
L-2980 Luxembourg
Ou par e-mail au format PDF à l'adresse tae.cns@secu.lu.
Attention ! Une demande préalable ne suffit pas pour assurer le remboursement des frais de mon traitement programmé à l’étranger. Je dois obtenir un accord préalable.
Que faire en cas de refus d’accord préalable ?
Si je reçois un refus de la CNS pour mon transfert à l'étranger, je peux introduire un recours auprès du Conseil d'administration de la CNS, par courrier recommandé, dans un délai de quarante jours à partir de la notification.
Pour être recevable, celui-ci doit être signé par l'assuré lui-même, son représentant légal ou son mandataire (avocat ou représentant d'une organisation professionnelle ou syndicale, disposant d'une procuration écrite spéciale).
Deux types d'autorisation
Même si la demande d'autorisation est la même, les types d'autorisation diffèrent selon qu'il s'agit d'un pays lié au Luxembourg par une convention bilatérale en matière de sécurité sociale, ou d'un pays tiers non-conventionné.
Pays avec convention bilatérale : Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Monténégro, Serbie, Turquie
Certaines conventions prévoient un formulaire spécifique permettant, en cas d'accord, une prise en charge selon les taux et tarifs applicables dans le pays de traitement.
Similaire au formulaire S2, la CNS me transmet après accord, en fonction du pays de traitement, un formulaire :
- Bosnie-Herzégovine : LU-BiH112
- Macédoine : L-RM112
- Monténégro : MNE/L-112
- Serbie : SRB/LUX 112
- Turquie : TR/L-3
Pays tiers non-conventionnés (par exemple Égypte, États-Unis, Inde, etc.)
Sur demande motivée d'un médecin et sur avis favorable de la CNS, je reçois une autorisation de transfert pour un traitement médical dans un pays tiers non-lié. Cette autorisation prend la forme d'un titre de prise en charge émis par la CNS.
Je dois intégralement avancer les frais et demander le remboursement à mon retour. La CNS fixe le montant à rembourser ou décide si une éventuelle majoration peut être accordée.
Comment sont pris en charge les soins ?
La prise en charge diffère selon qu'il s'agit d'un pays lié au Luxembourg par une convention bilatérale en matière de sécurité sociale, ou d'un pays tiers non-conventionné.
1. J'ai reçu un accord pour un traitement en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine, au Monténégro, en Serbie ou en Turquie
En présentant mon formulaire d'accord au prestataire/à la caisse de maladie locale, je peux bénéficier des mêmes conditions et taux que les résidents. Toutefois, ce formulaire ne me garantit pas une prise en charge pour la totalité du montant, mais peut me permettre d'obtenir idéalement une prise en charge par la voie du tiers payant.
Si le tiers payant ne s'applique pas, je serai remboursé selon les taux pratiqués sur place. Je dois envoyer les factures payées directement à la caisse de maladie locale, celle où j'ai présenté l'accord, pour obtenir le remboursement.
2. J'ai reçu un titre de prise en charge pour un traitement dans un pays tiers non-conventionné
Je paie intégralement les soins dispensés autorisés, et je demande le remboursement à mon retour à la CNS. Elle me remboursera aux conditions et tarifs applicables au Luxembourg ou décide si une éventuelle majoration peut être accordée.
Attention ! Les frais facturés peuvent être importants et de loin supérieurs au montant remboursé par la CNS. Par prudence, je demande un devis avant de m'engager pour un traitement programmé à l'étranger.
Le formulaire « Demande d'autorisation préalable d'un transfert à l'étranger »
La prise en charge de soins programmés à l'étranger nécessite dans certains cas une autorisation préalable de la CNS.
Pour obtenir cette autorisation, mon médecin doit remplir un formulaire de demande qui lui permet de motiver sa demande de transfert à l'étranger.
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