Médicaments et dispositifs médicaux
J'ai besoin d'un médicament, d'un dispositif médical particulier ou d'un vêtement de compression !
Je me demande comment me le procurer, de quoi ai-je besoin pour l'obtenir, quand et comment il sera pris en charge par la CNS ?
La présente rubrique donne des réponses à toutes mes questions.
Tout ce que je dois savoir
Je clique sur l'onglet qui m'intéresse :
- 1 - Médicaments : Tout savoir sur la prise en charge des médicaments.
- 2 - Dispositifs médicaux : Tout savoir sur la prise en charge des dispositifs médicaux (pompe à insuline, pansements spéciaux, chaise roulante...).
- 3 - Vêtements de compression : Tout savoir sur la prise en charge des vêtements de compression.
- 1 - Médicaments
- 2 - Dispositifs médicaux
- 3 - Vêtements compressifs
- Résumé express
- La prise en charge
- À l'étranger
- Les médicaments de substitution
- La Foire aux questions (FAQ)
Résumé express
J'ai besoin d'un médicament et je me demande comment me le procurer, de quoi ai-je besoin pour l'obtenir, quand et comment il sera pris en charge par la CNS ?
La présente rubrique fournit des réponses à ces questions :
- Si le médicament est prescrit par un médecin sur ordonnance et figure sur la liste dite « positive », je peux être remboursé selon les taux fixés.
- Certains médicaments homéopathiques peuvent également être pris en charge.
- Je peux refuser un médicament équivalent de substitution, mais la différence de prix est à ma charge.
Comment et à combien suis-je remboursé ?
Avec ou sans ordonnance ?
En général, on peut faire la distinction entre :
- les médicaments délivrés uniquement sur prescription (ordonnance) d'un médecin
- les médicaments en accès libre disponibles sous le contrôle du pharmacien mais qui ne nécessitent pas d'ordonnance pour leur délivrance.
Pour qu’un médicament soit pris en charge en partie ou en totalité, j'ai besoin d'une ordonnance médicale de mon médecin. Le médicament doit aussi figurer sur une liste appelée « Liste positive » publiée et mise à jour régulièrement par la CNS sur son site internet.
Les règles de délivrance à connaître
- Une seule ordonnance par patient et par consultation, sauf exceptions.
- L'ordonnance est en principe valable pendant 3 mois suivants la date de l'ordonnance, sauf spécification contraire.
- Si l'ordonnance prévoit des délivrances successives, la dernière délivrance doit être faite au plus tard 6 mois après la première.
- Au cas où l'ordonnance ne précise pas la durée du traitement, le plus petit emballage en vente est pris en charge par l'assurance maladie.
Le mode de paiement
En règle générale, le tiers payant est appliqué pour couvrir les frais des médicaments.
Cela signifie que je présente ma carte de sécurité sociale et l'ordonnance au pharmacien, et je paie uniquement la partie non couverte par la CNS ou qui ne rentre pas dans le système du tiers payant. Je ne paie donc que la différence entre le prix des médicaments et le montant remboursé par l'assurance maladie.
- Un ticket de caisse est délivré en échange de l'ordonnance médicale originale ou de la copie certifiée conforme, que le pharmacien garde après délivrance des médicaments.
- Le taux de remboursement est affiché sur le détail de remboursement et peut également être consulté sur la liste positive des médicaments.
Les taux de prise en charge
Au Luxembourg, l'assurance maladie rembourse tout ou partie des médicaments qui sont inscrits sur la liste positive des médicaments. Cette liste comprend des médicaments qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché, un prix public et dont l'inscription a été demandée auprès de la CNS et accordée par la CNS.
Les médicaments sont classés en trois catégories et bénéficient d'un taux de prise en charge spécifique :
- 40 % pour les médicaments à intérêt modéré et destinés au traitement des symptômes de pathologies bénignes,
- 100 % pour les médicaments qui ont une indication thérapeutique précise et
- 80 % pour tous les autres médicaments.
Les médicaments qui ne figurent pas sur la liste ne sont généralement pas remboursés.
Et si j'achète mes médicaments à l'étranger ?
La prise en charge éventuelle des frais dépend de plusieurs critères :
- si le médicament a été acheté dans un pays de l'UE, EEE ou Suisse ou en dehors de l'UE ;
- si un achat a été effectué dans le cadre d'une situation d'urgence à l'étranger ;
- s'il s'agit d'un achat planifié à l'étranger.
Achat dans un pays de l'UE, EEE et Suisse
En tant que résident de l'Union européenne, j'ai le droit de me déplacer librement sur le territoire de l'UE et d'y acheter les médicaments qui m' ont été prescrits.
Pour cela, la pharmacie étrangère doit connaître le médicament et être autorisée à le vendre dans son pays.
Si j'achète un médicament à l'étranger, je dois le payer en entier et ensuite envoyer la facture et l'ordonnance (établi avant l'achat) à ma caisse pour me faire rembourser.
Un remboursement n'est possible que si :
- le médicament acheté se trouve sur la liste positive (vérifier sur la liste via Internet si possible)
- les milligrammes du médicament acheté doivent correspondre exactement à ce qui est indiqué sur la liste positive ;
- le nom doit correspondre à celui de la liste positive;
- le médicament a été acheté dans un pays de l'Union européenne, de l'EEE ou la Suisse.
Spécificité pour la Belgique
Au cas où la pharmacie en Belgique garde l'ordonnance, je dois ajouter une copie de l'ordonnance à ma demande de remboursement. Une preuve de prescription électronique n'est pas acceptée par la CNS. La CNS a besoin d'une ordonnance classique pour pouvoir procéder à un éventuel remboursement, la preuve de prescription n'ayant pas de valeur légale.
Prise en charge par ordonnance
Si l'ordonnance mentionne seulement que deux boîtes sont prescrites, sans détails concernant la posologie ou la durée de traitement, seule une boîte sera remboursée. Seulement si une posologie précise est indiquée sur l'ordonnance, c'est-à-dire si mon médecin indique exactement pendant combien de temps je dois prendre combien de cachets, deux boîtes peuvent être remboursées.
La CNS ne peut pas rembourser plus de 2 boîtes de médicaments pour le même médicament d'une même ordonnance (sauf en cas de renouvellement d'ordonnance).
Dans le cas où je dois acheter des médicaments pendant mon séjour à l'étranger et que je soumets la facture dûment payée à ma caisse compétente à mon retour, la prise en charge se fait en application de la législation étrangère.
Achat dans un pays hors de l'UE, de l'EEE et de la Suisse
Urgence
S'il s'agit d'une urgence et qu'un médicament qui ne se trouve pas sur la liste positive a été prescrit, mais que le principe actif du médicament est connu, le remboursement se fera sur la base d'un médicament avec le même principe actif qui figure sur la liste positive.
Si le principe actif n'est pas connu ou clairement identifiable ou s'il s'agit d'un principe actif pour lequel aucune prise en charge n'est prévue, la demande est refusée.
Achat délibéré à l'étranger
Les frais pour des médicaments achetés délibérément et en dehors d'une urgence médicale dans un pays en dehors de l'UE, EEE ou Suisse sont entièrement à ma charge. Dans ce cas, une prise en charge par la caisse compétente peut avoir lieu uniquement si l'achat a été effectué par un étudiant ou une personne officiellement détachée dans un tel pays pour une période prolongée.
ATTENTION
La caisse du pays de résidence est compétente pour le remboursement des factures de médicaments achetés dans le pays de résidence. Si je suis travailleur frontaliers, je dois soumettre les factures de pharmacie de mon pays de résidence à ma caisse locale et non à la CNS.
C’est quoi, un médicament de substitution ?
Un médicament de substitution est un médicament à même activité thérapeutique mais dont le prix est inférieur à celui du médicament d’origine prescrit. Il est fabriqué par un laboratoire différent, et porte un nom différent. Certains des composants sans activité thérapeutique, nommés excipients (qui donne p.ex. la forme ou le goût au médicament) peuvent varier entre le médicament de substitution et le médicament d’origine. L'efficacité thérapeutique, le dosage et le mode d’administration restent identiques. La politique de substitution des médicaments détermine des groupes de médicaments pour lesquels les pharmacies doivent proposer un médicament de substitution moins cher.
On appelle parfois ces médicaments des « génériques ».
Groupes de médicaments de substitution
Actuellement, cela concerne deux groupes de médicaments :
- les hypolipidémiants (statines) et
- les inhibiteurs de la sécrétion d’acide gastrique (inhibiteurs de la pompe à protons - IPP).
Si un médicament d’un des deux groupes est prescrit, le pharmacien compare son prix public à la base de remboursement qui a été fixée par la CNS pour ce médicament.
Ensuite, deux cas de figure sont possibles :
- Si le prix du médicament prescrit est plus petit ou égal à la base de remboursement calculée, le pharmacien peut délivrer le médicament prescrit.
- Si le prix du médicament prescrit est plus grand que la base de remboursement calculée, le pharmacien doit proposer une substitution par le médicament le plus économique du même groupe. Le pharmacien m’informe que la substitution ne remet pas en cause la prescription du médecin et que le médicament est tout aussi efficace.
C’est moi qui ai le choix !
J’accepte le médicament de substitution : je participe à la baisse des dépenses de remboursement sans mettre en cause l’efficacité et la sécurité de mon traitement.
Je refuse : si je demande que me soit délivré le médicament indiqué sur l’ordonnance, je vais payer, en plus de la partie non prise en charge par la CNS (taux de remboursement 80 %), la différence entre la base de remboursement fixée et le prix public du médicament délivré.
Autre cas de figure…
En principe, la pharmacie délivre le médicament qui a été prescrit par mon médecin ou demandé par moi. Cependant, notamment en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un médicament demandé, le pharmacien peut trouver des solutions pour remplacer le médicament prescrit ou souhaité.
La Foire aux questions (FAQ)
Où puis-je acheter mes médicaments ?
Généralement, au Luxembourg, les médicaments sur ordonnance sont délivrés dans les pharmacies. Des médicaments non soumis à prescription peuvent également être achetés dans ces pharmacies sur demande ou sur conseil du pharmacien.
Le rôle du pharmacien :
- Il s’assure que les produits sont utilisés correctement en vérifiant les prescriptions médicales et les produits délivrés.
- Il donne également des conseils sur la façon de les prendre (durée du traitement, quantité et mode d’administration), vérifie et met en garde contre d’éventuelles interactions avec d’autres médicaments, aliments ou substances (comme l’alcool par exemple…).
- Il peut également informer sur les effets secondaires indésirables possibles (risque d’endormissement pour les personnes amenées à conduire…).
Qu'en est-il des médicaments homépathiques ?
Ils sont pris en charge s'ils figurent sur une liste spécifique des médicaments homéopathiques qui est validée par la CNS et mise à jour périodiquement. La liste de ces médicaments homéopathiques peut être consultée sur le site de la CNS.
- Résumé express
- Les dispositifs couverts
- La prise en charge
- À l'étranger
Résumé express
J'ai besoin d'un fauteuil roulant, d'un appareil spécifique ou d'un instrument pour des raisons de santé : ce guide sur les dispositifs médicaux m'informe sur ce qui est entendu par dispositifs médicaux, sur les différentes listes dans lesquelles ils sont repris et surtout sur la façon dont la CNS peut contribuer aux frais liés à ces équipements.
De quoi s'agit-il ?
- Un dispositif médical est une fourniture, un appareil, un instrument ou autre, utilisé pour le traitement d'une maladie, d'une blessure ou pour améliorer l'anatomie ou un processus physiologique chez le patient.
- Il existe plusieurs listes dans lesquelles figurent les dispositifs médicaux et fournitures diverses qui peuvent être prises en charge par la CNS (annexe A des statuts de la CNS)
- Dans la plupart des cas, la CNS prend en charge tout ou partie de mes frais. Avant d'acheter ou de louer le matériel ou le produit dont j'ai besoin, je vérifie quelle est la bonne procédure à suivre…
Les listes de matériels ou produits pris en charge
Il existe 6 différentes listes de matériels ou produits.
Fichier B1 — Produits médicaux de « petite » envergure
Il s'agit essentiellement des pansements spéciaux, seringues et aiguilles, sondes, produits pour l'incontinence urinaire, tests sanguins et urinaires, glucomètres, pompe à insuline, appareil à inhalation, cannes et béquilles, supports membres inférieurs/supérieurs ou colonne vertébrale, perruques, prothèses oculaires, prothèses mammaires et accessoires, les couches pour enfants en cas d'incontinence, etc.
Le fichier B1 reprend la liste complète avec les prix et taux de prise en charge.
Attention ! Lors de l'achat à bien vérifier que le dispositif ou produit y figure avant de solliciter son remboursement.
Fichier B2 — Produits de plus « grande » envergure
Il s'agit pour l'essentiel de fournitures qui sont cédées uniquement par location (avec contrat de location), notamment :
- Équipements d'oxygénothérapie en milieu extra-hospitalier
- Coussins et matelas anti-escarres
- Cannes à 3 ou plusieurs pieds, cadres de marche avec ou sans roues
- Fauteuils roulants
- Lève-personne
- Sonde alimentaire
- Lits et sommiers détachables avec réglage motorisé
- Monitoring cardio-respiratoire — Surveillance d'enfants à risque de mort subite
Les dispositifs médicaux de la liste B2 sont en principe loués par le Service Moyens Accessoires (SMA), le plus souvent dans le cadre d'un dossier d'assurance dépendance. Le loyer est soit fixé dans la liste B2, soit établi sur base d'un devis. Le taux de prise en charge est inscrit dans la liste et est en principe de 100 %.
Le fichier B2 reprend la liste complète avec les prix et taux de prise en charge.
Fichier B3 — Aides auditives
Cette liste regroupe tous les dispositifs, embouts et accessoires de correction auditive ainsi que le forfait et le taux de remboursement respectif.
Plus d'informations pratiques concernant les conditions de prise en charge, les démarches préalables à effectuer, les délais de renouvellement ou encore les modalités de prise en charge peuvent être consultées sur notre page « Prothèses auditives ».
Le fichier B3 reprend la liste complète avec les prix et taux de prise en charge.
Fichier B5 — Produits d'alimentation médicale
Cette liste regroupe les produits d'alimentation médicale, notamment les différents laits spéciaux pour bébés, les produits sans gluten, les produits sans protéines, etc.
Produits d'alimentation médicale pour bébés ou enfants
En cas de besoin de produits d'alimentation spéciaux pour enfants, je peux m'adresser directement à mon pédiatre qui se charge des démarches nécessaires.
Produits sans gluten
Ces produits tombent sous les produits d'alimentation médicale pris en charge jusqu'à concurrence d'un montant maximal semestriel de 276,75 €.
Conditions de prise en charge
Pour demander le forfait semestriel pour l'achat de produits sans gluten, je dois introduire une demande à la CNS. Ma demande doit être accompagnée d'un diagnostic médical de la maladie coeliaque.
Titre de prise en charge
L'ordonnance médicale est à adresser à l'adresse suivante :
Caisse nationale de santé
Service Autorisations médicaments, dispositifs médicaux, orthopédie et transport
L—2980 Luxembourg.
Si ma demande est approuvée, je recevrai un titre de prise en charge que j'enverrai, accompagné de ma facture pour les produits sans gluten, à ma caisse. Il est impératif que je possède le titre de prise en charge AVANT d'acheter les produits.
Demande de remboursement
Pour solliciter le remboursement, je présente les factures détaillées et acquittées, à l'exclusion des tickets de caisse, AVEC le titre de prise en charge. Ces factures doivent clairement indiquer la nature précise des denrées ainsi que leur nom de marque.
Fichier B7 — Liste des dispositifs médicaux à prescription hospitalière pour traitements extra-hospitaliers
Comment et à combien suis-je remboursé ?
Faut-il une ordonnance ?
Pour que la CNS me rembourse/prenne en charge un dispositif médical, je dois disposer d'une ordonnance médicale. En principe, mon médecin connaît les conditions et formalités nécessaires pour recevoir le dispositif ou l'éventuel accord pour le dispositif.
Les ordonnances pour des dispositifs inscrits dans les fichiers B1 ou B2 doivent être utilisées soit dans le délai que le médecin a noté sur l'ordonnance ou bien, à défaut de date limite inscrite, dans un délai de trois mois à partir de la date d'établissement.
Certains dispositifs médicaux peuvent être pris en charge uniquement s'ils ont été approuvés auparavant...
J'ai besoin d'un dispositif qui ne figure pas dans les fichiers…
Hélas, un dispositif médical, appareil ou fourniture qui ne se trouve pas sur une des listes (fichiers B) des statuts de la CNS ne peut pas être pris en charge par l'assurance maladie.
Mode de délivrance et taux de prise en charge
La plupart des fournitures qui se trouvent sur les diverses listes (fichiers B) doivent être achetées.
La liste dans laquelle est inscrite la fourniture (le dispositif) mentionne pour chaque fourniture ou pour des groupes de fournitures de même nature le prix de référence ou prix de vente et le taux (de prise en charge) qui y est appliqué.
Et si j'achète mes dispositifs à l'étranger ?
La prise en charge éventuelle des frais dépend d'une part du fait que le dispositif médical a été acheté dans un pays de l'UE, EEE ou Suisse ou en dehors de l'UE. Il faut aussi distinguer entre un achat effectué dans le cadre d'une situation d'urgence à l'étranger et un achat planifié à l'étranger.
Achat dans un pays de l'UE, EEE et Suisse
Les dispositifs médicaux du fichier B1 achetés occasionnellement à l'étranger, notamment des compresses, etc., peuvent être remboursés. L'ordonnance doit être établie à l'avance. En outre, le nom de la marque doit correspondre à celui qui figure dans la liste B1. Il est possible d'obtenir le remboursement de plus d'un dispositif si l'ordonnance le prévoit.
Achat dans un pays hors de l'UE, EEE et Suisse
Les dispositifs médicaux peuvent être acquis dans un pays hors de l'UE, de l'EEE et de la Suisse en cas d'urgence ou si j'en ai un besoin impératif lors d'un séjour prolongé (par exemple, oubli ou perte du dispositif, ou impossibilité d'emporter le dispositif en raison de contraintes d'espace pendant le voyage).
Pour un éventuel remboursement, je dois envoyer à la CNS la facture ainsi que l'ordonnance du médecin motivant les circonstances justifiant l'achat. Toutefois, si l'achat est effectué délibérément, en dehors de toute urgence et de besoin immédiat du dispositif, les frais seront intégralement à ma charge.
ATTENTION
La caisse du pays de résidence est compétente pour le remboursement des factures de dispositifs médicaux achetés dans le pays de résidence. Si je suis travailleur frontaliers, je dois soumettre ces factures de mon pays de résidence à ma caisse locale et non à la CNS.
- Résumé express
- La prise en charge
- À l'étranger
- Vue d'ensemble
Résumé express
Je dois porter un vêtement de compression.
Quelques informations utiles concernant la prise en charge des vêtements de compression.
La CNS prend en charge mes bas/collants de compression à raison de :
- 60 % pour les bas/collants de compression à tricotage circulaire, utilisés principalement pour le traitement des maladies veineuses ;
- 80 % pour les bas/collants à tricotage rectiligne ;
- 100 % pour les vêtements de compression destinés à d’autres parties du corps.
Attention : Les vêtements de compression, à tricotage circulaire ou rectiligne, contenant des fils d’argent, ne sont pas pris en charge par la CNS.
Comment et à combien suis-je remboursé ?
Les délais de renouvellement
Sur une période de 12 mois, j'ai droit à 2 paires de bas/collants de compression en tricotage circulaire et à 4 paires de bas/collants de compression en tricotage rectiligne. Au terme des 12 mois, l'ordonnance peut être renouvelée.
Pour les autres vêtements de compression, la décision sera prise sur base d'une ordonnance médicale motivée. J'en parle avec mon médecin !
Le protocole thérapeutique, à quoi sert-il ?
Le « protocole thérapeutique » remplace « l'ordonnance médicale ». Cela signifie qu'avec ce document, je peux acheter mes vêtements de compression directement auprès de mon pharmacien ou magasin orthopédique. Je n'ai pas besoin d'envoyer le protocole à la CNS à l'avance.
Selon que le produit doit être fabriqué sur mesure ou approuvé à l'avance par la CNS (vêtements à tricotage rectiligne ou autres vêtements de compression), il se peut que je ne puisse pas recevoir le produit directement. Si l'accord de la CNS est nécessaire avant que le vêtement de compression puisse être remis, c'est généralement le fournisseur qui se charge des démarches nécessaires.
Où les acheter ?
Je peux acheter les vêtements de compression en pharmacie ou dans un magasin d'orthopédie. Je me renseigne si possible à l'avance pour savoir si les vêtements de compression prescrits sont disponibles sur place.
Pour les bas de compression à tricotage rectiligne et autres vêtements de compression à un prix de 125 euros ou plus, le fournisseur de mon choix doit soumettre un devis à la CNS. Cette demande doit être approuvée par la CNS avant la livraison (titre de prise en charge).
Quels documents transmettre à la CNS pour remboursement ?
La demande de remboursement de bas/collants de compression doit contenir les documents suivants :
- la facture acquittée de la pharmacie ou du magasin/fournisseur d'orthopédie ;
- le protocole thérapeutique complet (Annexe N) ;
- le devis (uniquement pour les vêtements de compression à tricotage rectiligne dont le prix est ⩾ 125 €) ;
- une fiche de mesure (détails selon l'Annexe H).
La demande de prise en charge pour les autres vêtements de compression doit inclure les pièces suivantes :
- la facture de la pharmacie ou de l'orthopédiste.
- le protocole thérapeutique (Annexe N) dûment complété ;
- le devis préalable si le prix est ⩾ 125 €.
Et si j'achète mes dispositifs à l'étranger ?
Il y a trois cas différents :
1 - Mon ordonnance a été délivrée à l'étranger et je souhaite acheter les bas/vêtements de compression au Luxembourg
Comme les médecins étrangers ne connaissent généralement pas le formulaire luxembourgeois (protocole thérapeutique/Annexe N), les ordonnances étrangères sont également reconnues s'il est bien précisé quelle prestation au Luxembourg correspond à celle prescrite. Les tarifs et réglementations luxembourgeoises (devis, fiche de mesure, etc.) s'appliquent.
Le système du tiers payant s'applique pour les prestations à partir de 125 €.
2 - Mon ordonnance a été délivrée au Luxembourg, mais j'aimerais acheter les bas/vêtements de compression à l'étranger.
Dans ce cas, les tarifs et réglementations luxembourgeoises (devis, fiche de mesure, etc.) s'appliquent également. Si le médecin prescrit des bas de compression à tricotage rectiligne ou d'autres vêtements de compression, un devis doit être soumis à la CNS et accordé avant la livraison. Toutefois, le patient doit avancer les coûts et les soumettre à la CNS pour remboursement avec les documents d'accompagnement nécessaires (fiche de mesure, devis si nécessaire).
3 - Mon ordonnance a été délivrée à l'étranger et je souhaite acheter les bas/vêtements de compression à l'étranger.
Les tarifs et réglementations luxembourgeoises s'appliquent également dans ce cas. Si le médecin étranger prescrit des bas de compression à tricotage rectiligne ou d'autres vêtements de compression, un devis doit être soumis à la CNS et accordé avant la livraison. Dans tous les cas, le patient doit avancer les frais et les soumettre à la CNS pour remboursement avec les documents d'accompagnement nécessaires (fiche de mesure, devis si nécessaire).
Et si je suis frontalier ?
Il convient de distinguer trois cas :
1 - En tant que frontalier, j'aimerais bénéficier des prestations dans mon pays de résidence.
Dans ce cas, c'est la caisse d'assurance maladie compétente de mon pays de résidence qui est en charge. Les tarifs et règlements de cette caisse d'assurance maladie s'appliquent.
2 - En tant que travailleur frontalier, je souhaite bénéficier de prestations dans un pays autre que mon pays de résidence (sauf le Luxembourg).
Dans ce cas, les conditions, règles et tarifs luxembourgeois s'appliquent et les documents doivent être soumis à la CNS.
3 - En tant que travailleur frontalier, je souhaite bénéficier des prestations au Luxembourg.
Dans ce cas, la réglementation et les tarifs luxembourgeois s'appliquent. Les documents doivent être soumis à la CNS.
Pour les prestations supérieures à 125 €, le système du tiers payant s'applique.
Vue d'ensemble
Je parcours le récapitulatif ici pour vérifier rapidement les conditions de prise en charge de mes vêtements de compression.
| Bas/collant à tricotage circulaire codes P5010130 à P5010133 | Bas/collant à tricotage rectiligne codes P5010134 à P5010137 | Autres vêtements de compression | |
Tarifs |
Prix maximal |
Sur devis préalable |
|
Devis préalable si prix ⩾ 125 € |
Non |
Oui |
|
Taux de prise en charge |
60% |
80% |
100% |
Délai de renouvellement |
2 paires / 12 mois |
4 paires / 12 mois | Selon état |
Fiche de mesure (annexe H) |
Oui |
Non |
|
Prise en charge par l'assurance maladie des produits à fils d'argent |
Non |
||
Protocole thérapeutique (annexe N) |
Oui |
||
Foire aux questions (FAQ)
Et si je suis travailleur frontalier, qu'en est-il de la prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux ?
Si je suis travailleur frontalier et que mes enfants ou moi-même achetons des médicaments et dispositifs médicaux dans notre pays de résidence, les prestations seront exclusivement remboursées par notre caisse locale, conformément aux taux, tarifs et conditions en vigueur dans ce pays.
En cas de refus de prise en charge, comment puis-je faire appel ?
Si une prise en charge est refusée via une décision du président de la CNS, j'ai la possibilité de faire recours par écrit contre la décision dans les 40 jours suivant la notification. Cette objection doit être adressée au conseil d'administration de la CNS.
Pour qu'une objection soit recevable, elle doit être signée par moi-même, mon représentant légal ou mon mandataire. Le représentant légal peut être un avocat ou un représentant d'une association professionnelle ou économique à laquelle je peux appartenir. Ceci sera attesté par une procuration écrite spéciale.
Il est recommandé d'envoyer l'objection par courrier recommandé au conseil d'administration de la CNS.
Contactez-nous
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