Qui fait quoi dans la santé
En tant qu’assuré au Luxembourg, il est essentiel de comprendre comment fonctionne le système de sécurité sociale et de savoir à qui s’adresser selon mes besoins.
Ce guide m'aide à me repérer parmi les différentes institutions et administrations pour mieux gérer mes démarches en matière de santé et de sécurité sociale.
Le système de sécurité sociale au Luxembourg
La sécurité sociale au Luxembourg est organisée en différentes branches, chacune attribuée à des institutions spécifiques qui gèrent les divers risques sociaux. Ces risques incluent la maladie, la dépendance, la maternité, les accidents du travail, les maladies professionnelles, l'invalidité, la vieillesse et les charges familiales.
Grâce à ce système, je bénéficie d'une protection complète qui m'accompagne tout au long de ma vie, m'assurant ainsi un soutien adapté en fonction de mes besoins.
Ci-dessous, je consulte les différents sujets et les institutions compétentes pour répondre à mes questions.
- Maladie-maternité
- Dépendance
- Vieillesse, invalidité et survie
- Accidents et maladies professionnelles
- Prestations familales
- Affiliation et cotisations
- Autres domaines
Institutions compétentes
- Caisse nationale de santé
- Mutualité des employeurs
- Contrôle médical de la sécurité sociale
- Caisses de maladie du secteur public
Caisse nationale de santé
La Caisse nationale de santé (CNS) gère l'assurance maladie pour les salariés du secteur privé et les ouvriers de l’État.
Je la contacte pour : le remboursement de mes soins, signaler une incapacité de travail, obtenir des soins spécifiques, recevoir des formulaires internationaux, mettre à jour mes informations personnelles, ou obtenir des documents tels que la carte de sécurité sociale.
Mutualité des employeurs
La Mutualité des employeurs (MDE) joue un rôle essentiel dans le cadre de l'assurance maladie au Luxembourg en remboursant aux employeurs une partie des salaires maintenus pendant certaines périodes d'incapacité de travail, conformément à la législation luxembourgeoise sur le maintien de la rémunération (Lohnfortzahlung).
De plus, les travailleurs indépendants ont la possibilité de souscrire une assurance volontaire auprès de la Mutualité afin de bénéficier également d'une prise en charge durant la période de carence, qui correspond à la durée pendant laquelle l'employeur maintient la rémunération pour un emploi salarié.
Ainsi, la MDE assure une protection financière tant pour les employeurs que pour les travailleurs indépendants, en facilitant la gestion des salaires en cas d'incapacité de travail.
Je suis indépendant et je souhaite obtenir des informations sur les conditions de souscription à l'assurance volontaire, le remboursement des salaires en cas d'incapacité, ou les démarches à suivre en cas de besoin (assurance, incapacité, questions générales), alors je contacte la Mutualité des employeurs.
Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS)
Le Contrôle médical de la sécurité sociale est une administration de l'État, distincte de la CNS, placée sous l'autorité du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
Il a pour mission d'évaluer l'état de santé des assurés et de fournir des avis médicaux pour l'octroi des prestations de sécurité sociale par divers organismes, notamment la Caisse nationale de santé (CNS) mais aussi la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) ou l'Association assurance accident (AAA). Grâce à cette évaluation, le CMSS assure que les prestations sont justifiées et conformes aux normes en vigueur.
CMFEC, CMFEP ET EMCFL
La Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux (CMFEC), la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (CMFEP) et l'Entraide médicale des CFL (EMCFL) gèrent l'assurance maladie des agents du secteur public et assimilé, à l'exception des ouvriers de l'État, affiliés à la CNS.
Pour contacter ma caisse compétente, je clique sur le bouton correspondant ci-dessous.
- Caisse nationale de santé
- Administration d'évaluation et de contrôle (AEC)
La CNS, gestionnaire de l'assurance dépendance
L'Assurance dépendance constitue l'une des branches de la sécurité sociale. Elle couvre les frais des aides et des soins requis pour les personnes en situation de dépendance.
La gestion de cette assurance dépendance est assurée par la Caisse nationale de santé, qui est responsable de l'ensemble des tâches administratives, notamment la réception et le traitement des demandes, la communication des décisions et le versement des prestations.
Pour toute question concernant les demandes d'aide, les types de prestations disponibles, ou les conditions d'éligibilité, je contacte la CNS.
AEC: Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance
L'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC) est chargée de prendre les décisions relatives à l'octroi des prestations de l'assurance dépendance en évaluant les besoins des assurés et en garantissant la qualité des prestations fournies. Elle joue également un rôle de conseiller et d'expert, notamment en effectuant des contrôles sur place.
Caisse national d'assurance pension
Je suis couvert par le régime général d’assurance pension au Luxembourg, sauf si je suis agent du secteur public. Si je suis salarié du secteur privé ou travailleur indépendant au Luxembourg, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) est l’organisme qui s’occupe de mes questions concernant l’assurance pension.
La CNAP a pour mission principale de m’octroyer des prestations de pensions en cas de :
- Vieillesse
- Invalidité
- Survie
Si j’ai des questions sur la Pension de vieillesse, la Pension anticipée de vieillesse, la Pension d’invalidité ou la Pension de survie, la CNAP est mon interlocuteur privilégié.
Association d'assurance accident (AAA)
L’Association d’assurance accident (AAA) est responsable de la prévention et de l’indemnisation des accidents du travail, des accidents de trajet, ainsi que des maladies professionnelles.
En cas d’accident sur mon lieu de travail ou durant le trajet entre mon domicile et mon lieu de travail, mon employeur fait la déclaration à l’AAA via le formulaire approprié.
Je peux contacter l’AAA pour toute question concernant :
- Un accident de travail, un accident de trajet, ou une maladie professionnelle
- La rente d’accident
- Les formulaires E123/DA1 (attestant de mon droit aux prestations pour soins en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle)
La CNS gère également le paiement de certaines prestations de soins de santé pour le compte de l’assurance accident.
Caisse pour l’avenir des enfants (CAE)
Je travaille au Luxembourg et, si j'ai besoin de renseignements concernant :
- Le congé parental
- Les allocations familiales
- Les primes de naissance (Livret bleu - allocation prénatale, de naissance et postnatale)
- Le chèque-service accueil (CSA)
la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) est l'institution à contacter.
Elle est responsable de la gestion et du paiement des prestations familiales et de l’indemnité de congé parental, ainsi que des demandes d’adhésion au chèque-service accueil pour les non-résidents.
Attention! Les résidents doivent effectuer leur demande d'adhésion au CSA auprès de leur commune de résidence.
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) est responsable de l'affiliation des assurés et du recouvrement des cotisations sociales au Luxembourg. Il gère également la collecte et le traitement des données pour les différentes institutions de sécurité sociale du pays.
En tant qu'assuré, que je sois salarié ou travailleur indépendant, le CCSS est l'interlocuteur privilégié pour toute question concernant :
- Affiliation/désaffiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise
- Enregistrement d’une première embauche ou d’un changement d’emploi
- Déclaration d’entrée ou de sortie du système de sécurité sociale luxembourgeois
- Création du numéro d’identification national (13 chiffres)
- Assurance obligatoire (pour les personnes exerçant une activité professionnelle rémunérée) ou assurance volontaire
- Perception des cotisations
Je peux également m’adresser au CCSS pour commander certains documents, tels que :
- Certificat d’affiliation (avec les informations sur les différentes périodes d’affiliation)
- Certificat de revenus (détails sur les revenus déclarés pour une période donnée)
- Récapitulatif d’extraits de compte (incluant les paiements, cotisations, intérêts, et remboursements)
- Carte de sécurité sociale
- Certificat de non-obligation (pour travailleurs indépendants)
- Emploi, Chômage et Reclassement
- Revenu d'inclusion sociale (REVIS)
- Droit, Conditions et Sécurité au Travail
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
L’ADEM soutient l’emploi au Luxembourg. Elle s’occupe de l’inscription des demandeurs d’emploi, de l’attribution des allocations de chômage, de l’accompagnement vers l’emploi, et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle organise aussi l’orientation professionnelle, la formation, et le reclassement des personnes dont l’état de santé limite l’activité.
Je consulte l’ADEM si j’ai des questions concernant :
- Les indemnités de chômage
- Le formulaire U1
- Le reclassement professionnel et la commission mixte
- Le statut du travailleur handicapé (taux, procédure, etc.)
Fonds national de solidarité (FNS)
Le Revenu d'Inclusion sociale (REVIS) est destiné à soutenir les ménages à revenus modestes et à garantir un niveau de vie de base à toute personne remplissant les conditions requises.
Le Fonds national de solidarité (FNS) est responsable de la gestion du REVIS, incluant le traitement des demandes, la prise de décisions et le versement des paiements.
En plus du FNS, deux autres acteurs sont impliqués dans le processus :
- L’Office national d’inclusion sociale (ONIS), qui assure le suivi des bénéficiaires et met en place des mesures de stabilisation ou d'activation.
- L’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), qui s’occupe du suivi des bénéficiaires et de l’organisation des actions en faveur de l’emploi.
Si j'ai des questions concernant le REVIS, je peux contacter le FNS pour ma demande et obtenir l'accompagnement nécessaire.
Inspection du travail et des mines (ITM)
L'Inspection du travail et des mines (ITM), placée sous l'autorité du Ministère du Travail, veille au respect des conditions de travail et à la sécurité des salariés au Luxembourg. Elle contrôle l'application des lois sur le travail, offre des conseils juridiques et techniques aux employeurs et salariés, et intervient en cas de conflits sociaux ou d'infractions.
Je peux m'adresser à l'ITM si j'ai des questions concernant :
- Les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail
- le contrat de travail, a durée de travail, les congé légaux ainsi que la cessation/résiliation du contrat de travai
- Le respect des législations du travail
- Des conflits sociaux ou des violations des droits des salariés
- La sécurité dans certains établissements ou installations classées.
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