Remboursement complémentaire

La vie quotidienne réserve parfois des surprises financières, notamment pour les dépenses de santé.

Pour faire face à ces imprévus, demander un remboursement complémentaire est une démarche clé. J'y ai droit si mes dépenses de santé dépassent un certain seuil.

La CNS m'explique l'essentiel sur cette page.

Lorsque mes participations personnelles dépassent un certain seuil, je peux demander un remboursement complémentaire.

Sur cette page, je découvre :

  1. Comment calculer le seuil à dépasser ;
  2. Où trouver le montant de mes participations personnelles ;
  3. La liste des prestations concernées par un remboursement complémentaire ;
  4. Les formalités et délais pour effectuer une demande de remboursement complémentaire.

Le formulaire pour introduire ma demande en ligne se trouve sur une page à part.

J'accède au formulaire de demande en cliquant ici.

Tout ce que je dois savoir

C'est quoi le remboursement complémentaire et quand y ai-je droit ?

Le remboursement complémentaire est calculé sur ma participation personnelle à mes prestations de soins de santé.

Ainsi, si au cours d'une année civile (entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N), mes participations cumulées dépassent le seuil fixé à 2,5 % de mon revenu cotisable annualisé de l'année précédente (N-1), j'ai droit, sur demande, à un remboursement complémentaire de la partie des participations qui dépasse ce seuil.

Ce remboursement s'ajoute aux autres remboursements auxquels j'ai droit, c'est pourquoi il porte le nom de « remboursement complémentaire ».

Exemple pratique

J'ai perçu en 2023 un salaire mensuel brut de 3.000 €. Je calcule donc le seuil ainsi :

  • Brut mensuel (2023) : 3.000 €
  • Brut annuel (2023) : 3.000 x 12 = 36.000 €
  • Seuil pour l'année 2024 : 2,5% de 36.000 € =  900 €

Si mes participations personnelles cumulées aux soins de santé dépassent 900 € en 2024, je peux demander un remboursement complémentaire pour la différence : si mon total atteint 1.100 € en 2024, je peux demander un remboursement complémentaire de 200 €.

Bon à savoir : mon revenu cotisable mensuel figure sur ma fiche de salaire/de pension mensuelle.

Le remboursement complémentaire, souvent appelé paiement complémentaire, est prévu par l'article 154bis des statuts de la CNS.

Où trouver le montant de ma participation personnelle cumulée ?

Au dos de chaque détail de remboursement dans la rubrique « Paiement complémentaire », je peux consulter le montant total de ma participation personnelle à la date indiquée, pour l'année en cours et l'année précédente.

Les participations de mes coassurés sont prises en compte dans le calcul de mes participations. Je suis l’assuré principal et c’est donc à moi de faire la demande.

Attention :

Le montant de ma participation de l'année précédente peut toujours varier.

Si je soumets une demande de remboursement cette année pour des soins reçus l'année dernière, ma participation personnelle à ces soins s'ajoutera au montant total de mes participations de l'année précédente. Le montant de l'année précédente peut donc changer sur le détail de remboursement.

Y a-t-il un montant minimum requis pour ma demande ?

Avant de faire une demande, je vérifie si le montant de mes participations cumulées (indiqué sur chaque détail de remboursement) est au moins égal aux seuils minimaux prévus par la loi :

  • 453,31 € pour l'année 2022
  • 470,41 € pour l'année 2023 
  • 497,38 € pour l'année 2024

Quelles sont les prestations et fournitures soumises au remboursement complémentaire ?

Le montant annuel de mes participations personnelles cumulées se compose des participations aux prestations et fournitures suivantes :

  • Les soins médicaux
  • Les soins de médecine dentaire, sauf soins prothétiques
  • Les soins infirmiers
  • Les soins diététiques
  • Les soins de kinésithérapie-massage
  • Les soins d'orthophonie
  • Les soins de sage-femme
  • Les soins de psychomotricité
  • Les prestations thermales
  • Les frais pour prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses
  • Les produits pharmaceutiques
  • Les dispositifs médicaux et appareils à charge de l'assurance maladie
  • Les soins de psychothérapie

Quand et comment faire ma demande de remboursement complémentaire ?

Comment ?

La demande de remboursement complémentaire est à effectuer directement en ligne au moyen du formulaire de demande qui se trouve en bas de page.

Quand ?

Je dois respecter certains délais pour ma demande.

Je dois faire ma demande :

  • Au plus tôt à partir du 1er mai pour la participation de la même année.

    Exemple : En mars 2024, je constate que le montant de mes participations personnelles pour cette même année 2024 dépasse déjà le seuil. Je peux demander un remboursement complémentaire au plus tôt à partir du 01.05.2024.
  • Au plus tard avant la fin de la deuxième année suivant celle où la participation a atteint le seuil.

    Exemple : Si le seuil est atteint au cours de l’année 2024, je dois effectuer ma demande jusqu'au 31.12.2026 au plus tard.

Ma demande porte exclusivement sur une seule année que je spécifie lors de ma demande. Une nouvelle demande doit être faite chaque année.

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