Déclaration d'une incapacité de travail

Faire face à une incapacité de travail peut être une période difficile et stressante.

C'est pourquoi cette rubrique en ligne existe pour me faciliter le processus de déclaration et fournir un soutien précieux tout au long de ma maladie.

Le certificat électronique d'incapacité de travail (eCIT) se déploie progressivement

 

Les médecins exerçant au Luxembourg sont progressivement équipés pour établir des certificats électroniques d'incapacité de travail (eCIT).

 

Si mon médecin est équipé, je peux disposer de mon certificat au format électronique et le transmettre à ma caisse de maladie via MyGuichet.lu ou la GesondheetsApp.

 

Je peux toujours envoyer un certificat papier.

Si je suis travailleur indépendant ou employé dans un ménage privé, je consulte la page « Mon incapacité de travail si je suis travailleur indépendant ou employé chez un particulier ».

Tout ce que je dois savoir

Avec mon certificat électronique (eCIT)

Si je consulte un médecin exerçant au Luxembourg et équipé pour établir des certificats électroniques d'incapacité de travail (eCIT), celui-ci peut établir mon certificat directement sous format électronique.

Les obligations de déclaration et les délais légaux restent inchangés, que mon certificat soit électronique ou papier.

Mes étapes pour utiliser l'eCIT

Comment utiliser mon certificat électronique d’incapacité de travail (eCIT) ?

  1. Je crée un espace personnel sur MyGuichet.lu, si je n'en ai pas encore.

  2. Je peux également utiliser GesondheetsApp. Si je n’ai pas encore l’application, je découvre comment l’installer et l’utiliser sur notre page dédiée à GesondheetsApp.

  3. Si mon médecin est équipé, il établit mon certificat d’incapacité de travail sous format électronique.

  4. Je retrouve mon eCIT dans mon espace personnel sur MyGuichet.lu ou dans GesondheetsApp. Je reçois une notification lorsqu’il est disponible.

  5. Je transmets mon eCIT à ma caisse de maladie via MyGuichet.lu ou GesondheetsApp.

  6. Je transmets séparément mon eCIT à mon employeur.

Quels sont les avantages ?

  • Sécurisé et authentique : mes données sont protégées et l’authenticité de mon certificat peut être vérifiée.

  • Rapide et pratique : je retrouve mon certificat et peux le transmettre sans devoir l’imprimer.

  • Écoresponsable : moins de papier et de déplacements.

Comment transmettre mon eCIT à la caisse de maladie ??

Je peux transmettre mon eCIT à ma caisse de maladie via mon espace personnel sur MyGuichet.lu ou via la GesondheetsApp.

Deux modes de transmission sont prévus :

  • Transmission manuelle : je valide moi-même l’envoi de chaque eCIT à ma caisse de maladie (mode actuellement disponible).
  • Transmission automatique : je peux choisir que mes eCIT soient transmis automatiquement à ma caisse de maladie (mode disponible prochainement).

Dans tous les cas, une confirmation de réception m’est transmise par la CNS.

Important : Mon médecin établit mon eCIT, mais ne le transmet pas à ma caisse de maladie. Je reste responsable de cette transmission.

Comment transmettre mon eCIT à mon employeur ?

Je dois transmettre mon eCIT séparément à mon employeur.

Plusieurs modes de transmission sont possibles :

  • Transmission directe via MyGuichet.lu ou la GesondheetsApp

Si mon employeur a activé le service correspondant sur MyGuichet.lu, je peux lui transmettre directement mon eCIT depuis MyGuichet.lu ou la GesondheetsApp.

Cette possibilité apparaît uniquement si mon employeur a activé le service.

Après l'envoi, je reçois une confirmation. Je peux télécharger une preuve de transmission au format PDF et consulter le statut de mon envoi pour savoir si mon employeur a pris connaissance du certificat.

  • Autres possibilités de transmission

Si la transmission directe n'est pas disponible, je peux télécharger mon eCIT au format PDF depuis MyGuichet.lu ou la GesondheetsApp, puis :

  • l'envoyer par e-mail, si mon employeur accepte ce mode de transmission ;
  • l'imprimer pour le remettre à mon employeur ou le lui envoyer par courrier.

Le PDF téléchargé comporte un code GouvCheck qui permet de vérifier l’authenticité du certificat, sans qu’une signature manuscrite du médecin soit nécessaire.

Je peux également demander à mon médecin de m'imprimer le certificat.

Avec mon certificat papier

Si mon médecin me remet un certificat d'incapacité de travail sur papier, je peux le transmettre à la CNS via le formulaire de déclaration en ligne ou par courrier.

Cela concerne également les certificats établis par un médecin exerçant à l'étranger.

Certificat établi au Luxembourg

Si mon médecin exerçant au Luxembourg me remet un certificat d'incapacité de travail sur papier, celui-ci est composé de trois volets et doit contenir les informations suivantes :

  • Mon numéro d'identification national à 13 chiffres ;

  • Les dates de début et de fin de l'incapacité de travail ;

  • Le code-diagnostic ;

  • La date d'établissement du constat ;

  • Le cachet ou la signature du médecin prescripteur.

Bon à savoir : Mon numéro d'identification national à 13 chiffres se compose de ma date de naissance (AAAAMMJJ), suivie de cinq chiffres personnels (XXXXX).

Que faire avec les trois volets ?

  • Je transmets le premier volet (original) à la CNS, via le formulaire de déclaration en ligne ou par courrier.

  • Je transmets le deuxième volet à mon employeur.

  • Je conserve le troisième volet.

Pour en savoir plus, je consulte la page Mes obligations envers mon employeur en cas d'incapacité de travail sur Guichet.lu.

Certificat établi à l'étranger

 

Si je consulte un médecin exerçant à l'étranger, notamment si je suis travailleur frontalier et que je consulte dans mon pays de résidence, je dois veiller à ce que mon certificat d'incapacité de travail comporte mon numéro d'identification national à 13 chiffres délivré au Luxembourg.

Si mon médecin ne l'a pas indiqué, je peux l'ajouter moi-même.

Attention ! Si j'inscris moi-même mon numéro d'identification sur le certificat, je veille à ne pas utiliser les rubriques réservées au médecin. Toute modification ou tout ajout dans ces rubriques est interdit et peut entraîner des sanctions ainsi que la nullité du certificat (voir l'onglet « Les sanctions »).

Particularités selon le pays

Le certificat délivré par mon médecin peut être différent du certificat luxembourgeois :

  • En France : Le médecin me délivre un certificat composé d'un volet 1 destiné à l'assurance maladie et d'un volet 2 destiné à mon employeur.

  • En Allemagne : Le certificat électronique allemand (eAU) est en vigueur. Je demande à mon médecin un exemplaire imprimé du certificat pour pouvoir le transmettre à la CNS.

  • En Belgique : La majorité des certificats ne comportent qu'un seul volet. Je demande donc à mon médecin un duplicata destiné à mon employeur.

Je transmets mon certificat à la CNS via le formulaire de déclaration en ligne ou par courrier.

Comment transmettre mon certificat papier à la CNS ?

Via le formulaire en ligne

Je peux utiliser le formulaire en ligne « Déclaration d'une incapacité de travail à la CNS » pour transmettre mon certificat.

J'accède au formulaire de déclaration d'une incapacité de travail
Par courrier

Je peux également envoyer mon certificat d'incapacité de travail par courrier à l'adresse suivante (sans affranchissement depuis le Luxembourg) :

Caisse nationale de santé
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Dans quel délai dois-je déclarer mon incapacité de travail ?

Si mon incapacité de travail n’excède pas 2 jours ouvrés, je n’ai pas de déclaration à effectuer auprès de la CNS.

Pour un arrêt de travail de 3 jours et plus, je transmets mon certificat d’incapacité de travail à la CNS au plus tard avant l’expiration du 3e jour ouvré d’incapacité de travail, que je me trouve à mon lieu habituel de résidence ou à l’étranger lorsque je tombe malade.

En cas d’envoi par courrier, le cachet de la poste fait foi.

Effet rétroactif du certificat d’incapacité de travail

Le certificat médical doit être établi au plus tard le troisième jour de l’incapacité de travail ou de sa prolongation. Il peut donc avoir un effet rétroactif de deux jours au maximum. Au-delà, il ne sera pris en considération par la CNS qu’à partir de la date de son établissement.

Par exemple, si je tombe malade le lundi et que je ne peux consulter avant le mercredi, mon médecin pourra établir mon arrêt à partir du lundi. La période d’incapacité de travail sera alors prise en compte dans son intégralité.

En revanche, si je ne consulte que le jeudi et que mon médecin établit mon arrêt à partir du lundi, la CNS considérera que je suis en incapacité de travail depuis le jeudi.

Que faire si mon incapacité de travail est prolongée ?

Si mon médecin prolonge mon incapacité de travail, je transmets le nouveau certificat à la CNS avant l’expiration du deuxième jour ouvré suivant la date initialement prévue pour ma reprise du travail.

Quelques exemples concrets pour y voir plus clair : Je calcule la date limite de ma déclaration

Si mon incapacité de travail débute un lundi, je transmets mon certificat à la CNS au plus tard le mercredi (3e jour ouvré suivant le début de mon incapacité).

  • Emploi à temps partiel

Si, employé à temps partiel, je ne travaille pas le lundi et que je tombe malade un lundi :

→ Je préviens mon employeur dès mon premier jour d’absence, donc le mardi, et je transmets mon certificat à la CNS au plus tard le jeudi.

  • Jours non ouvrés

Si mon incapacité de travail débute un vendredi, les samedi et dimanche étant des jours non ouvrés :

→ Je transmets mon certificat à la CNS au plus tard le mardi suivant.

  • Prolongation

Pour une prolongation, si mon premier certificat indiquait une incapacité jusqu’au mardi, donc une reprise du travail le mercredi :

→ Je transmets mon nouveau certificat au plus tard le vendredi (2e jour ouvré suivant le jour prévu de reprise).

  • Prolongation et jour non ouvré

Si le dernier jour possible pour la transmission de la prolongation est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

→ Ainsi, si je devais initialement reprendre le travail un vendredi, le 2e jour suivant étant un dimanche, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable, donc le lundi. Je transmets donc ma prolongation au plus tard lundi.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Non-déclaration d'un certificat d'incapacité de travail

Si j'omets d'envoyer mon certificat d'incapacité de travail à la CNS, celle-ci m'invitera, par courrier, à remplir mon obligation. Mais attention ! En cas de récidive, la CNS peut, en application de l'article 447 du Code de la sécurité sociale, prononcer une amende d'ordre pouvant atteindre 750 €.

Falsification d'un certificat d'incapacité de travail

Attention ! Tout certificat suspect est signalé, par le service de la CNS chargé du traitement des certificats médicaux, au service dédié à la lutte contre les abus et la fraude pour enquête.

Bon à savoir : toute modification des données dans les rubriques réservées au médecin, par l'assuré ou par un tiers, expose ces derniers à une amende, à la nullité du certificat et à une dénonciation des faits au Procureur de l'État.

Faux certificats d’incapacité de travail  

Je dois être vigilant concernant les certificats d’incapacité de travail (CIT) qui peuvent être achetés sur des plateformes en ligne, sans consultation ni évaluation par un médecin.

La CNS refuse tous certificats acquis en ligne sans contact personnel avec le médecin ou établis par des médecins inconnus. Dans ces cas, aucune indemnité ne me sera versée, et mon employeur en sera informé.

Si j’utilise un tel certificat, je risque non seulement des sanctions liées à mon contrat de travail, mais également une amende d’ordre et des poursuites judiciaires engagées par la CNS. Je veille donc à toujours me procurer mes certificats auprès de mon médecin de confiance.

Sont répertoriés à la date d'aujourd'hui comme médecins inconnus :

  • UMAR MASROOR
  • Samueel ZUBAIR
  • Ahmad Abdullah
  • Haresh Kumar
  • Sahar REZGANI
  • Michaelane QUE JIMINEZ
  • T. MULLER
  • M. MUNEER
  • HANIF
  • Anour BENSLIMANE
  • CHAUDRY
  • Alber Hina
  • I. MISSAOUI

Foire aux questions (FAQ)

Je préférerais recevoir mon certificat en version papier. Est-ce encore possible ?

Oui.

Sur demande de ma part, le médecin doit imprimer et signer le certificat d'incapacité de travail.

Je peux ensuite le transmettre à la CNS et à mon employeur par courrier.

Mon employeur n'a pas lu mon certificat de maladie électronique, que faire ?

Si, après ma première transmission via MyGuichet.lu, mon employeur n'a pas lu mon certificat de maladie électronique, je transmets directement une version imprimée du certificat afin de bien respecter le délai légal pour déclarer mon arrêt.

Alternativement, je peux effectuer une nouvelle transmission du certificat à mon employeur via MyGuichet.lu.

Je n'arrive pas à transmettre mon certificat de maladie électronique à mon employeur via MyGuichet.lu. Pourquoi ?

J'accède à mon espace personnel sur MyGuichet.lu et dans la rubrique « Certificat d'incapacité de travail », le nom de mon employeur n'est pas affiché : je ne vois que le terme « Employeur », et le bouton « Transmettre » n'apparaît pas.

Le système ne permet qu’un envoi à un employeur identifié via MyGuichet.lu dans son espace professionnel. Si mon employeur n'a pas d'espace professionnel sur MyGuichet.lu, l'envoi numérique depuis mon espace MyGuichet.lu ne sera pas possible.

Je dois dans ce cas lui transmettre une version imprimée du certificat dans les délais légaux.

Si j'ai plusieurs employeurs, il se peut que je sois en mesure de transmettre mon certificat électronique qu'à certains d'entre eux.

Puis-je voir mes anciens certificats de maladie électroniques ?

Oui.

Je peux consulter à tout moment l'historique de mes certificats de maladie électroniques dans mon espace personnel sur MyGuichet.lu.

Chaque certificat y sera archivé avec la date d’établissement, la période concernée et le statut de transmission.

Ceci ne concerne que les certificats de maladie générés de manière électronique par mon médecin à partir de janvier 2026, le cas échéant.

Mon médecin s'est trompé dans mon certificat de maladie électronique. Que faire ?

Je dois contacter mon médecin afin qu'il annule le certificat de maladie électronique depuis son logiciel. Je reçois une communication suite à cette annulation.

Mon médecin peut ensuite établir un nouveau certificat de maladie électronique corrigé.

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