Déclaration d'incapacité d'un salarié

Faire face à une incapacité de travail peut être une période difficile et stressante.

C'est pourquoi cette rubrique en ligne existe pour me faciliter le processus de déclaration et fournir un soutien précieux tout au long de ma maladie.

Si je suis travailleur indépendant ou employé dans un ménage privé, je consulte la page « Mon incapacité de travail si je suis travailleur indépendant ou employé chez un particulier ».

 

Tout ce que je dois savoir

Ma déclaration si je réside au Luxembourg

J'utilise obligatoirement le formulaire délivré par mon médecin. Composé de trois volets, il contient :

  • Mon numéro d'identification à 13 chiffres ;
  • Les dates de début et de fin de l'incapacité de travail ;
  • Le code-diagnostic ;
  • La date d'établissement du constat
  • Le cachet ou la signature du médecin prescripteur.

Bon à savoir : mon numéro d'identification à 13 positions se compose de la manière suivante : AAAAMMJJ pour l'année, le mois et le jour de naissance, et XXXXX qui sont mes cinq chiffres personnels.

  • J'envoie le premier volet (original) à la CNS par courrier. Dans ce cas, je conserve l'original et je n'oublie pas d'indiquer mon numéro d'identification à 13 chiffres en objet.
  • J'envoie le deuxième volet à mon employeur.
  • Je conserve le troisième volet.

Pour de plus amples informations, je clique sur : Mes obligations envers mon employeur en cas d'incapacité de travail.

Ma déclaration si je suis travailleur frontalier

Mon numéro d'identification à 13 chiffres délivré au Luxembourg doit impérativement figurer sur le certificat d'incapacité de travail. S'il n'a pas été inscrit par le médecin, je peux l'ajouter.

Attention ! Si j'inscris moi-même mon numéro d'identification sur le certificat d'incapacité de travail, je veille à ne pas utiliser les rubriques réservées au médecin. En effet, toute modification ou ajout dans ces rubriques n'est pas autorisé et peut entraîner des sanctions et la nullité du certificat (voir ci-dessous la rubrique « Sanctions prévues pour non-déclaration ou falsification »).

Il est possible que mon médecin ne me délivre pas un certificat tel qu'il existe au Luxembourg.

  • Si je réside en France, le médecin me délivrera un certificat composé d'un volet 1 destiné à l'assurance maladie, et d'un volet 2 à envoyer à l'employeur.
  • Si je réside en Allemagne où le certificat électronique (eAU) est en vigueur, je demande au médecin de me fournir un exemplaire imprimé du certificat que j'envoie à la CNS par courrier.
  • Si je réside en Belgique où la majorité des certificats ne possèdent qu'un seul volet, je demande au médecin de me fournir un duplicata que j'envoie à mon employeur.

Dans quel délai dois-je déclarer mon incapacité de travail ?

Si mon incapacité de travail n'excède pas 2 jours ouvrés, je n'ai pas de déclaration à effectuer auprès de la CNS, que ce soit par courrier ou par téléphone.

Pour un arrêt de travail de 3 jours et plus, j'envoie mon certificat d'incapacité au plus tard avant l'expiration du 3e jour ouvré d'arrêt de travail, le cachet de la poste faisant foi, que je me trouve à mon lieu habituel de résidence ou à l'étranger lorsque je tombe malade

Effet rétroactif du certificat d'incapacité de travail

Le certificat médical doit être établi au plus tard le troisième jour de l'incapacité de travail ou de sa prolongation. Il peut donc avoir un effet rétroactif de deux jours au maximum. Au-delà, il ne sera pris en considération par la CNS qu'à partir de la date de son établissement.

Par exemple, si je tombe malade le lundi et que je ne peux consulter avant le mercredi, mon médecin pourra établir mon arrêt à partir du lundi. La période d'incapacité de travail sera alors prise en compte dans son intégralité.

En revanche, si je ne consulte que le jeudi et que mon médecin établit mon arrêt à partir du lundi, la CNS considérera que je suis en incapacité de travail depuis le jeudi.

Que faire si mon incapacité de travail est prolongée ?

Si mon médecin prolonge mon incapacité de travail, j'envoie le nouveau certificat à la CNS avant l'expiration du deuxième jour ouvré suivant la date initialement prévue pour ma reprise du travail.

Quelques exemples concrets pour y voir plus clair : Je calcule la date limite de ma déclaration

Si mon incapacité de travail débute un lundi, j'envoie mon certificat à la CNS au plus tard le mercredi (3e jour ouvré suivant le début de mon incapacité).

  • Emploi à temps partiel

Si, employé à temps partiel, je ne travaille pas le lundi et que je tombe malade un lundi :

→ Je préviens mon employeur dès mon premier jour d'absence, donc le mardi, et j'envoie mon certificat à la CNS au plus tard le jeudi.

  • Jours non ouvrés

Si mon incapacité de travail débute un vendredi, les samedi et dimanche étant des jours non ouvrés :

→ J'envoie mon certificat à la CNS au plus tard le mardi suivant.

  • Prolongation

Pour une prolongation, si mon premier certificat indiquait une incapacité jusqu'au mardi donc une reprise du travail le mercredi :

→ J'envoie mon nouveau certificat au plus tard le vendredi (2e jour ouvré suivant le jour prévu de reprise)

  • Prolongation et jour non ouvré

Si le dernier jour possible pour l'envoi de la prolongation est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

→ Ainsi, si je devais initialement reprendre le travail un vendredi, le 2e jour suivant étant un dimanche, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable, donc le lundi. J’envoie donc ma prolongation au plus tard lundi.

Comment je déclare mon incapacité de travail à la CNS ?

En ligne

J'utilise le formulaire « Déclaration d'une incapacité de travail à la CNS ».

J'accède au formulaire de déclaration d'une incapacité de travail

Par courrier

J'envoie mon certificat d’incapacité de travail par courrier à l'adresse (sans affranchissement depuis le Luxembourg) :

  Caisse nationale de santé
  Indemnités pécuniaires
  L-2980 Luxembourg

Quelles sont les sanctions prévues ?

Non-déclaration d'un certificat d'incapacité de travail

Si j'omets d'envoyer mon certificat d'incapacité de travail à la CNS, celle-ci m'invitera, par courrier, à remplir mon obligation. Mais attention ! En cas de récidive, la CNS peut, en application de l'article 447 du Code de la sécurité sociale, prononcer une amende d'ordre pouvant atteindre 750 €.

Falsification d'un certificat d'incapacité de travail

Attention ! Tout certificat suspect est signalé, par le service de la CNS chargé du traitement des certificats médicaux, au service dédié à la lutte contre les abus et la fraude pour enquête.

Bon à savoir : toute modification des données dans les rubriques réservées au médecin, par l'assuré ou par un tiers, expose ces derniers à une amende, à la nullité du certificat et à une dénonciation des faits au Procureur de l'État.

La nullité du certificat est prononcée dans tous les cas. Toutefois, le montant de l'amende d'ordre dépend de la gravité des faits :

  • Modification de données portant sur une durée inférieure ou égale à trois jours d'incapacité de travail : 200 euros ;
  • Modification de données portant sur une durée supérieure à trois jours d'incapacité de travail : 500 euros ;
  • Récidive, quelle que soit la durée concernée : 750 euros.

Comment envoyer mon arrêt de maladie à la CNS ?

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