Déclaration d'incapacité d'un indépendant ou ménage privé

En tant que travailleur indépendant ou employé par un particulier, il se peut que je ne sois pas soumis aux mêmes conditions que les employés traditionnels d'une entreprise en cas d'incapacité de travail.

Il est donc essentiel que je comprenne mes droits et responsabilités en matière d'incapacité de travail et que je prenne les mesures nécessaires pour assurer mon bien-être et ma sécurité sociale pendant cette période.

Tout ce que je dois savoir

Je clique sur l'onglet qui me concerne.

Ma déclaration si je réside au Luxembourg

J'utilise obligatoirement le formulaire délivré par mon médecin. Composé de trois volets, il contient :

  • Mon numéro d'identification à 13 chiffres
  • Les dates de début et de fin de l'incapacité de travail
  • Le code-diagnostic
  • La date d'établissement du constat
  • Le cachet ou la signature du médecin prescripteur

Bon à savoir : mon numéro d'identification à 13 positions se compose de la manière suivante : AAAAMMJJ pour l'année, le mois et le jour de naissance, et XXXXX qui sont mes cinq chiffres personnels.

  • J'envoie le premier volet (original) à la CNS par courrier. Dans ce cas, je conserve l'original et je n'oublie pas d'indiquer mon numéro d'identification à 13 chiffres en objet.
  • Je conserve le troisième volet.

Ma déclaration si je suis travailleur frontalier

Mon numéro d'identification à 13 chiffres délivré au Luxembourg doit impérativement figurer sur le certificat d'incapacité de travail. S'il n'a pas été inscrit par le médecin, je peux l'ajouter.

Attention ! Si j'inscris moi-même mon numéro d'identification sur le certificat d'incapacité de travail, je veille à ne pas utiliser les rubriques réservées au médecin. En effet, toute modification ou ajout dans ces rubriques n'est pas autorisé et peut entraîner des sanctions et la nullité du certificat (voir la rubrique « Les sanctions »).

Il est possible que mon médecin ne me délivre pas un certificat tel qu'il existe au Luxembourg.

  • Si je réside en France, le médecin me délivrera un certificat composé d'un volet 1 destiné à l'assurance maladie, que j'envoie donc à la CNS.
  • Si je réside en Allemagne où le certificat électronique (eAU) est en vigueur, je demande au médecin de me fournir un exemplaire imprimé du certificat que j'envoie à la CNS.
  • Si je réside en Belgique où la majorité des certificats ne possèdent qu'un seul volet, j'envoie ce volet à la CNS. Si j'ai besoin d'un duplicata, je demande au médecin de me fournir un duplicata.

Dans quel délai dois-je déclarer mon incapacité de travail ?

Si mon incapacité de travail n'excède pas 2 jours ouvrés, je n'ai pas de déclaration à effectuer auprès de la CNS, que ce soit par courrier ou par téléphone.

Pour un arrêt de travail de 3 jours et plus, j'envoie mon certificat d'incapacité au plus tard avant l'expiration du 3e jour ouvré d'arrêt de travail, le cachet de la poste faisant foi, que je me trouve à mon lieu habituel de résidence ou à l'étranger lorsque je tombe malade

Effet rétroactif du certificat d'incapacité de travail

Le certificat médical doit être établi au plus tard le troisième jour de l'incapacité de travail ou de sa prolongation. Il peut donc avoir un effet rétroactif de deux jours au maximum. Au-delà, il ne sera pris en considération par la CNS qu'à partir de la date de son établissement.

Par exemple, si je tombe malade le lundi et que je ne peux consulter avant le mercredi, mon médecin pourra établir mon arrêt à partir du lundi. La période d'incapacité de travail sera alors prise en compte dans son intégralité.

En revanche, si je ne consulte que le jeudi et que mon médecin établit mon arrêt à partir du lundi, la CNS considérera que je suis en incapacité de travail depuis le jeudi.

Que faire si mon incapacité de travail est prolongée ?

Si mon médecin prolonge mon incapacité de travail, j'envoie le nouveau certificat à la CNS avant l'expiration du deuxième jour ouvré suivant la date initialement prévue pour ma reprise du travail.

Comment je déclare mon incapacité de travail à la CNS ?

En ligne

J'utilise le formulaire « Déclaration d'une incapacité de travail à la CNS ».

J'accède au formulaire de déclaration d'une incapacité de travail

Par courrier

J’envoie mon certificat d’incapacité de travail par courrier à l'adresse (sans affranchissement depuis le Luxembourg) :

Caisse nationale de santé
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Quelles sont les sanctions prévues ?

Non-déclaration d'un certificat d'incapacité de travail

Si j'omets d'envoyer mon certificat d'incapacité de travail à la CNS, celle-ci m'invitera, par courrier, à remplir mon obligation. Mais attention ! En cas de récidive, la CNS peut, en application de l'article 447 du Code de la sécurité sociale, prononcer une amende d'ordre pouvant atteindre 750 €.

Falsification d'un certificat d'incapacité de travail

Attention ! Tout certificat suspect est signalé, par le service de la CNS chargé du traitement des certificats médicaux, au service dédié à la lutte contre les abus et la fraude pour enquête.

Bon à savoir : toute modification des données dans les rubriques réservées au médecin, par l'assuré ou par un tiers, expose ces derniers à une amende, à la nullité du certificat et à une dénonciation des faits au Procureur de l'État.

La nullité du certificat est prononcée dans tous les cas. Toutefois, le montant de l'amende d'ordre dépend de la gravité des faits :

  • Modification de données portant sur une durée inférieure ou égale à trois jours d'incapacité de travail : 200 euros ;
  • Modification de données portant sur une durée supérieure à trois jours d'incapacité de travail : 500 euros ;
  • Récidive, quelle que soit la durée concernée : 750 euros.

Quelles sont les conditions particulières pour les travailleurs indépendants ?

En tant que travailleur indépendant, des conditions spécifiques s'appliquent au versement de mes indemnités pécuniaires.

Je consulte les questions-réponses ci-dessous pour plus de détails.

Après combien de temps mon indemnité pécuniaire peut-elle être versée ?

En tant que travailleur indépendant, je ne reçois pas d'indemnité de la part de la CNS pendant une période initiale d'incapacité de travail, appelée « période de carence ou de suspension ».

Pendant cette première période de maladie, je peux cependant recevoir une indemnité pécuniaire de la Mutualité des employeurs. Plus d’infos ci-dessous sous « Je m’assure un revenu de remplacement ».

Comment est déterminé concrètement le début de mes paiements par la CNS, et donc la fin de ma période de carence ?

La charge de paiement d’un mois est déterminée ainsi :

Un mois, respectivement les jours de maladie survenant pendant ce mois, sont pris en charge par la CNS si, au cours des 12 mois précédant ce mois, j'ai cumulé au moins 77 jours d'incapacité de travail. Le calcul de ces 77 jours se fait sur une période de référence de 18 mois consécutifs, précédant le mois concerné par la prise en charge.

Versement de mon indemnité pécuniaire : Un exemple concret pour y voir plus clair !

Je suis en congé de maladie et je veux savoir si le mois d'août 2024 sera payé ou non par la CNS. Pour que cela soit le cas, je dois avoir atteint 77 jours de maladie au mois de juillet 2024. Dans ce cas, les 77 jours sont calculés sur une période de référence qui s'étend de février 2023 à juillet 2024 (18 mois avant le mois d'août). Si j'ai été absent pour cause de maladie 77 jours ou plus pendant cette période, les jours de maladie du mois d'août seront payés par la CNS. S'il y a moins de 77 jours, les indemnités de maladie restent suspendues pendant le mois d'août, ou sont prises en charge par la Mutualité des employeurs si je suis affilié volontairement chez eux.

Bon à savoir : La charge de paiement est déterminée pour chaque mois et la période de référence change également chaque mois. Le moment où je n'atteins plus le seuil nécessaire de 77 jours de maladie, mon droit au versement par la CNS de mes indemnités prend de nouveau fin.

Est-ce que je peux également déclarer des jours de maladie sans certificat de mon médecin ?

Non !

Je dois déclarer toute incapacité de travail moyennant un certificat médical d'incapacité de travail envoyé à la CNS pour pouvoir recevoir une indemnité par la CNS, le moment venu.

Comment est calculée mon indemnité pécuniaire ?

Pour les indépendants, l'indemnité pécuniaire correspond à l'assiette cotisable appliquée au moment de la déclaration de l'incapacité de travail. Elle est recalculée à chaque modification de l'assiette cotisable.

Mon incapacité de travail est inférieure à un mois

Si la période indemnisée est inférieure à un mois, chaque jour est compté uniformément comme un trentième de mois.

Je m’assure un revenu de remplacement

Je peux, à titre volontaire, m'affilier à la Mutualité des employeurs (MDE) pour obtenir le versement d’un revenu de remplacement pendant la période de suspension de l'indemnité pécuniaire de la part de la CNS.

Attention : Je veille à ce que tous mes jours de maladie, même pendant la période de suspension, sont couverts par un certificat médical et que les originaux de ces certificats ont été envoyés à la CNS.

BUTTON: Pour en savoir plus, je clique sur la Mutualité des employeurs (MDE).

Je déclare mon incapacité de travail

Lorsque mon médecin me prescrit une incapacité de travail, je dois en informer mon employeur ainsi que la CNS.

Sans certificat - absence de 2 jours ou moins

  • Je préviens la CNS par téléphone (+352 2757-4800) si je n’ai pas de certificat et si mon absence au travail est de deux jours au maximum.
  • Je préviens immédiatement mon employeur.

Avec certificat - absence de plus de 2 jours

  • J'envoie le volet 1 du certificat d'incapacité de travail à la CNS.
  • J’envoie le volet 2 à mon employeur.

Je dois m’occuper de mon enfant malade

Si mon enfant est malade et que je fais valoir mon droit au congé pour raison familiale, je justifie mon absence par un certificat médical dès le premier jour en procédant comme indiqué ci-dessus.

Comment je déclare mon incapacité de travail à la CNS ?

Sans certificat - Absence de 2 jours ou moins

Je préviens la CNS par téléphone (+352 2757-4800).

Avec certificat - Absence de plus de 2 jours

En ligne

J'utilise le formulaire « Déclaration d'une incapacité de travail à la CNS ».

J'accède au formulaire de déclaration d'une incapacité de travail
Par courrier

J’envoie mon certificat d'incapacité de travail par courrier à l'adresse (sans affranchissement depuis le Luxembourg) :

Caisse nationale de santé
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Quelles sont les sanctions prévues ?

Non-déclaration d'un certificat d'incapacité de travail

Si j'omets d'envoyer mon certificat d'incapacité de travail à la CNS, celle-ci m'invitera, par courrier, à remplir mon obligation. Mais attention ! En cas de récidive, la CNS peut, en application de l'article 447 du Code de la sécurité sociale, prononcer une amende d'ordre pouvant atteindre 750 €.

Falsification d'un certificat d'incapacité de travail

Attention ! Tout certificat suspect est signalé, par le service de la CNS chargé du traitement des certificats médicaux, au service dédié à la lutte contre les abus et la fraude pour enquête.

Bon à savoir : toute modification des données dans les rubriques réservées au médecin, par l'assuré ou par un tiers, expose ces derniers à une amende, à la nullité du certificat et à une dénonciation des faits au Procureur de l'État.

La nullité du certificat est prononcée dans tous les cas. Toutefois, le montant de l'amende d'ordre dépend de la gravité des faits :

  • Modification de données portant sur une durée inférieure ou égale à trois jours d'incapacité de travail : 200 euros ;
  • Modification de données portant sur une durée supérieure à trois jours d'incapacité de travail : 500 euros ;
  • Récidive, quelle que soit la durée concernée : 750 euros.

Informations supplémentaires

Je consulte les questions-réponses ci-dessous.

Que doit déclarer mon employeur ?

L’employeur doit déclarer mon embauche au sein de son ménage privé auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Si je suis en incapacité de travail, mon employeur déclare les heures d’absence à la CNS pour en obtenir le remboursement.

Pour tout savoir sur les obligations et les droits de l’employeur en cas d’incapacité de travail de son employé domestique, je clique sur : Employeur – Déclaration de maladie du personnel d’un ménage privé.

Maintien du salaire ou indemnité pécuniaire ?

Si je suis malade ou que je m’absente de mon travail pour m’occuper de mon enfant malade, mon employeur continue à me verser mon salaire. Celui-ci lui sera remboursé sur déclaration à la CNS.

En cas d’incapacité de travail prolongée, la CNS informera mon employeur de la date à laquelle l’indemnité pécuniaire prendra le relais du salaire versé par mon employeur.

Bon à savoir : la dispense de travail dans le cadre de la grossesse, le congé de maternité et le congé d’accueil pour enfant adopté sont indemnisés directement par la CNS dès le premier jour d’absence.  

Comment envoyer mon arrêt de maladie à la CNS ?

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