Demande de recalcul d’une indemnité pécuniaire pour une fraction de mois

L'indemnité pécuniaire due par la CNS pour une fraction d'un mois peut être recalculée si vous constatez une différence de revenu pour le mois en question, causée par des méthodes de proratisation différentes utilisées par votre employeur et la CNS. Si c'est le cas, vous pouvez demander un recalcul de l'indemnité pécuniaire en remplissant le formulaire "demande de recalcul d’une indemnité pécuniaire" et en y joignant le décompte détaillé du salaire payé par votre employeur pour le mois concerné.

Année de parution
2023
Langue(s)
Français
Nombre de pages
1
Format du document
Pdf
Taille du fichier
111 Ko

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