Congé pour raisons familiales

Actuellement, mon enfant nécessite des soins et une attention particulière en raison de sa maladie ou de son accident, et il est primordial d'être à ses côtés pendant sa convalescence.

Pour accompagner mon enfant atteint d'une maladie, victime d’un accident ou soumis à une mesure d’isolement, je peux obtenir de la CNS un congé pour raisons familiales.

Je peux utiliser le formulaire de déclaration en ligne pour envoyer mon certificat médical pour congé pour raisons familiales (enfant malade). Il s'agit du même formulaire pour déclarer une maladie personnelle. Je clique ici pour accéder au formulaire.

Tout ce que je dois savoir

Quelles sont les conditions que je dois remplir pour avoir le droit à mon congé ?

Que je sois travailleur salarié ou indépendant, je peux bénéficier d'un congé pour raisons familiales :

  • Si mon enfant de moins de 13 ans est soumis à une mesure d'isolement, décidée ou recommandée par une autorité compétente en vue de limiter la propagation d'une épidémie.
  • Ou si l'état de santé de mon enfant de moins de 18 ans nécessite la présence, auprès de lui, de l'un de ses parents.

Attention ! Dans le second cas, la limite d’âge ne concerne pas les enfants bénéficiaires d’une allocation spéciale supplémentaire.

Bon à savoir : le congé pour raisons familiales me sera accordé si mon enfant est né de mon mariage ou hors mariage, ou s'il a été adopté.

Quelle est la durée du congé pour raisons familiales ?

La durée du congé pour raisons familiales dépend de la tranche d'âge de mon enfant. Ainsi, pour chaque tranche d'âge et par enfant j'aurai droit, au total, à :

  • 12 jours de congé, de la naissance aux 3 ans révolus de mon enfant ;
  • 18 jours de congé, de ses 4 ans à ses 12 ans révolus ;
  • 5 jours de congé, de ses 13 ans à ses 17 ans révolus, et à condition qu'il soit hospitalisé.

Attention !

La condition de l'hospitalisation ne concerne pas votre enfant s'il est bénéficiaire d'une allocation spéciale supplémentaire.

Le nombre total de jours de congé est accordé pour l'ensemble de la tranche d'âge. Il n'est donc pas remis à 0 chaque début d'année.

Bon à savoir 

Le congé pour raison familiale peut être fractionné. Ainsi, une fraction de quatre heures ou moins est mise en compte pour un demi-jour.

Les deux parents ont droit au même nombre de jours, mais ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.

Le solde des jours de congé pour raisons familiales peut être consulté, par le ou les parents, sur MyGuichet.lu. Je suis la seule personne autorisée à communiquer les jours à mon employeur, s'il me le demande.

Dans quel cas puis-je prolonger mon congé pour raison familiale ?

Le congé pour raisons familiales peut être prolongé si :

  • Mon enfant est atteint d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle, à savoir :
    • Maladie cancéreuse en phase évolutive ;
    • Pathologie entraînant une hospitalisation en secteur aigu d'une durée dépassant deux semaines consécutives ,
  • Ou s'il est soumis à une mesure de mise en quarantaine, d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile pour des raisons impérieuses de santé publique décidées ou recommandées par les autorités compétentes en vue de limiter la propagation d'une épidémie (loi du 22.01.2021).
    Dans ce cas, le certificat de l'autorité compétente (Direction/Inspection de la Santé pour le Luxembourg) doit être envoyé à la CNS.

Qu'est-ce que je dois faire pour avoir le congé pour raisons familiales ?

Quel document ?

Si mon enfant est malade ou a subi un accident, je dois fournir un certificat médical attestant :

  • Cette maladie ou cet accident ;
  • La présence obligatoire de l'un des parents auprès de l'enfant ;
  • La durée de cette présence obligatoire.

Si mon enfant est soumis à une mesure d'isolement, je dois fournir un certificat produit par l'autorité compétente attestant la décision ou la recommandation de la mesure.

Dans quel délai ?

Je dois adresser le certificat à la CNS, accompagné de mon matricule et de celui de mon enfant, avant l'expiration du 3e jour ouvré de l'absence. Le cachet de la poste fait foi.

Toutefois, je dois avertir mon employeur ou son représentant, personnellement ou par personne interposée, oralement ou par écrit, dès mon premier jour d'absence.

Comment envoyer le certificat ?

Par courrier

Caisse nationale de santé
Indemnités pécuniaires
L-2980 LUXEMBOURG

(Lettre non affranchie depuis le Luxembourg)

Par formulaire en ligne

J'utilise le formulaire de déclaration en ligne pour envoyer mon certificat médical pour congé pour raisons familiales (enfant malade). Il s'agit du même formulaire pour déclarer une maladie personnelle.

Je clique ici pour accéder au formulaire de déclaration

Qu'en est-il de mes indemnités pendant mon congé pour raisons familiales ?

Je suis travailleur salarié

En tant que travailleur dans le secteur privé, ma rémunération sera, en principe, maintenue par mon employeur pendant mon congé pour raisons familiales.

Bon à savoir : si le maintien de mon salaire vient à terme, l'indemnité me sera versée directement par la CNS.

Attention ! Mon congé pour raisons familiales ne sera pris en charge qu'à condition d'être déclaré par moi à la CNS avec mon certificat médical, et par mon employeur au Centre commun de la sécurité sociale.

Je suis travailleur non salarié

Si je suis travailleur indépendant affilié à la Mutualité des employeurs, je dois également déclarer mon congé pour raisons familiales à la CNS, certificat médical à l'appui, pour percevoir une indemnité.

Je me renseigne sur le site de la Mutualité des employeurs (MDE)

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