Congé d'accompagnement fin de vie

Congé d'accompagnement fin de vie

J'accompagne un proche en fin de vie.

Cette période difficile nécessite toute mon attention et mon soutien, et je souhaite être présent(e) pour accompagner mon proche dans ses derniers moments.

J’ai le droit à un congé spécial.

Résumé express

Je peux bénéficier d’un congé spécial pour accompagner un proche souffrant d’une maladie grave en phase terminale. Si je partage l'accompagnement de la personne en fin de vie avec une ou plusieurs autres personnes, la durée totale des congés alloués ne peut pas dépasser une certaine limite. Pour demander le congé, je transmets à la CNS une attestation du médecin ainsi qu'un formulaire que je remplis.

Sur cette page, je prends connaissance :

  • Des conditions à remplir ;
  • Des formalités à accomplir ;
  • De la durée maximale du congé qui me sera accordé.

Tout ce que je dois savoir

Quelles sont les conditions que je dois remplir pour avoir droit à mon congé ?

Je peux bénéficier d'un congé spécial pour accompagner un proche souffrant d'une maladie grave en phase terminale si je suis :

  • Travailleur salarié ;
  • Fonctionnaire de l'État, d’une commune ou d'un établissement public ;
  • Employé de l'État, d’une commune ou d'un établissement public ;
  • Ouvrier de l'État, d’une commune ou d'un établissement public.

D'autre part, le congé spécial me sera accordé si la personne accompagnée est :

  • Ma mère, fille, belle-mère ou belle-fille, mon père, fils, beau­-père ou beau-fils ;
  • Ma sœur ou belle-­sœur, mon frère ou beau-­frère ;
  • Mon époux/épouse ou partenaire légalement reconnu.

Quelle est la durée de mon congé d'accompagnement ?

La durée maximale du congé d'accompagnement ne peut pas dépasser 5 jours ouvrables (40 heures) par proche accompagné et par an. Il peut néanmoins être fractionné, ou je peux le prendre à temps partiel en accord avec mon employeur.

Bon à savoir : Si je travaille à temps partiel, j'ai également le droit aux 40 heures maximum du congé d’accompagnement.

Congé d'accompagnement partagé

Lorsque plusieurs proches sollicitent un congé d’accompagnement pour un même proche en fin de vie, la durée totale du congé alloué ne peut dépasser 40 heures.

Mon congé d'accompagnement prend fin à la date du décès de mon proche.

Qu'est-ce que je dois faire pour avoir le congé d'accompagnement ?

J'envoie ma demande à la CNS

Je transmets à la CNS le formulaire « Attestation pour l’octroi d’un congé d’accompagnement » sur lequel le médecin atteste la maladie grave en phase terminale du proche que je souhaite accompagner.

Je remplis et je joins aussi le formulaire « Demande d’octroi d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie » pour compléter ma demande.

Bon à savoir : si la personne en fin de vie n’a pas de numéro d'identification luxembourgeois à 13 chiffres, je transmets aussi une copie de son acte de naissance, de son livret de famille ou de sa carte d'identité.

Je reçois l'accord de la CNS

Pour confirmer que le congé m’a bien été accordé, la CNS m'envoie à l'adresse que j'ai indiquée sur ma demande un carnet d'accompagnement. Ce carnet comprend :

Bon à savoir : La CNS édite un seul carnet d'accompagnement. Si je partage le congé avec d'autres personnes, je dois le mettre à disposition de chacun des bénéficiaires qui prend le congé d’accompagnement.

J'informe mon employeur

Au plus tard le 1er jour de mon absence pour congé d'accompagnement, je préviens mon employeur.

Au moment de prendre effectivement le congé, je remplis le « justificatif d’absence pour congé d'accompagnement » et je le complète au verso avec le nombre adéquat d'étiquettes, en sachant qu'une étiquette correspond à une heure de congé.  

Je transmet le ou les justificatifs d'absence à mon employeur.

Si je partage le congé, les autres personnes bénéficiant du congé pour la même personne en fin de vie procèdent de la même manière avec leur employeur.

Qui me paie pendant mon congé d'accompagnement ?

Pendant mon congé d'accompagnement, c'est mon employeur qui continue à me payer mon salaire/traitement.

Focus sur les formulaires

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