Sorties autorisées en maladie

Dans le cadre de l'incapacité de travail, la Caisse nationale de santé (CNS) peut effectuer des contrôles administratifs pour vérifier que je respecte les obligations liées à mon absence de travail notamment :

• les horaires de sortie ;
• le lieu de séjour déclaré pendant ma période d'incapacité.

Le contrôle administratif ne s’applique pas aux femmes enceintes (congé de maternité ou dispense de travail), au congé d’accueil, au congé pour raisons familiales, au congé d’accompagnement, aux personnes en cure thermale ou encore aux personnes bénéficiant d’une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques (RPTRT).

Les contrôles sont réalisés par des contrôleurs assermentés habilités par la CNS.

Ces agents doivent toujours pouvoir présenter une carte d’habilitation sur demande, afin de prouver leur autorité pour effectuer ce contrôle.

• Heures de contrôle : Les contrôleurs peuvent se présenter entre 8h00 et 21h00.
• Dès le premier jour : un contrôle administratif peut avoir lieu à partir du premier jour de mon incapacité de travail.
• Lieux possibles : les contrôles peuvent être effectués à mon domicile, mais aussi dans des lieux publics, sans restriction d’horaire pour ces derniers.
• Contrôles multiples : le contrôleur peut réaliser plusieurs visites le même jour, si nécessaire.

Précisions importantes

Même si un certificat médical étranger (français ou autre) prévoit des sorties autorisées, je dois respecter les règles fixées par les statuts de la CNS, qui priment au Luxembourg. Ainsi, une absence en dehors des heures de sortie autorisées selon la CNS ne sera pas considérée comme valable, même si le certificat étranger prévoit des sorties différentes.

Lorsque j’ai droit à des heures de sortie selon la CNS, les contrôles ne sont pas effectués pendant ces heures de sortie autorisée.

Plus de détails concernant les règles de sortie sont disponibles sous l'onglet 3 "Sorties autorisées".

Le rôle des contrôleurs est de s’assurer que je respecte les obligations administratives liées à mon incapacité de travail, notamment :

• les horaires de sortie autorisés,
• le lieu de séjour que j’ai déclaré à la CNS.

Le contrôleur ne rentre jamais dans mon domicile : il se limite à vérifier ma présence à l’adresse indiquée (domicile ou lieu de séjour temporaire).

Si je suis présent, le contrôleur prépare une attestation de présence, que je dois signer.

Le contrôleur peut également me demander de présenter un document d’identité afin de confirmer que la personne qui ouvre est bien l’assuré concerné.

Afin de permettre le déroulement correct du contrôle, il m’appartient de veiller à ce que le contrôleur puisse me joindre, par exemple en m’assurant que la sonnette fonctionne ou que tout autre moyen d’accès normal à mon domicile est opérationnel.

Le contrôleur n’est pas un médecin et n’évalue pas mon état de santé. L’appréciation médicale relève exclusivement du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), réalisé uniquement sur convocation.

Si je ne suis pas chez moi au moment de la visite, le contrôleur laissera une notification, accompagnée d'un envoi-réponse m'invitant à justifier mon absence par écrit dans un délai de trois jours ouvrables. La date d'envoi de cette notification sera considérée comme faisant foi.

Si je doute de l'identité d'une personne se présentant comme contrôleur, je peux toujours contacter la CNS pour vérifier sa légitimité.

Il est important de rester vigilant, mais dans tous les cas, les contrôleurs sont tenus de présenter leur carte d’habilitation.

Oui, le contrôle administratif peut également avoir lieu hors du Luxembourg, à savoir en France, en Belgique et en Allemagne.

Un contrôle administratif peut tout à fait être demandé par mon employeur, via un formulaire prévu à cet effet.

Il est important de noter qu'il ne s'agit pas d'un contrôle médical.

Si je travaille en profession libérale ou indépendante et ai communiqué un arrêt de travail, je peux être soumis au contrôle administratif dès le premier jour d’incapacité de travail, dans les mêmes conditions que les salariés.