Sorties autorisées en maladie
Je suis actuellement en arrêt pour raisons de santé, et même si je suis entièrement les recommandations du médecin, j’aimerais avoir plus d'informations sur les sorties qui me sont permises dans le cadre de mon arrêt et sur les règles que je dois respecter.
Tout ce que je dois savoir
- Adresse temporaire
- Séjour à l'étranger
- Sorties autorisées
- Activités interdites
- Contrôle administratif de la CNS
Je séjournerai ailleurs qu'à mon domicile, comment j'informe la CNS ?
Par convenance personnelle ou du fait de mon état de santé (besoin d'une assistance, d'un environnement calme, d'un logement sans escalier, etc.), je peux séjourner à une autre adresse que la mienne durant mon arrêt de maladie.
Dans ce cas, celle-ci doit figurer en détail sur mon certificat d'incapacité de travail : lieu, rue, numéro, étage, nom sur la sonnette etc.
- Oups ! J'ai oublié de le signaler au moment de la consultation. Pas d'inquiétude, je peux en informer la CNS grâce au formulaire en ligne : Adresse de séjour pendant un congé de maladie.
Attention ! Ce formulaire ne concerne que les adresses dans le pays de résidence.
Je souhaite séjourner ou je dois me rendre à l'étranger, est-ce possible ?
En théorie, pendant mon incapacité de travail, mon pays de séjour ne peut être différent de celui du pays de ma résidence officielle.
Si je dois ou souhaite séjourner à l'étranger, cela n'est possible qu'avec une autorisation préalable de la CNS qui me sera accordée uniquement dans les cas suivants :
- si je souffre d'une maladie grave (par exemple, cancer, AVC, insuffisance cardiaque grave, scléroses en plaques, …),
- si j'ai le droit aux soins palliatifs,
- si je me trouve en procédure de mise en invalidité,
- en cas de décès d'un parent proche,
- en cas de naissance à l'étranger de mon enfant.
Bon à savoir : Dans les cas d'un décès ou d'une naissance à l'étranger, l'autorisation peut être sollicitée et accordée que lorsque l'évènement a eu lieu, ceci sur présentation de l'acte de décès ou de l'acte de naissance.
- Je télécharge le formulaire Demande d'autorisation préalable d'un séjour à l'étranger pendant la période d'incapacité de travail et je l'envoie dûment complété à la CNS au moins une semaine avant le départ escompté à l'adresse suivante (inutile d'affranchir l'enveloppe) :
Caisse nationale de santé
Service Contrôle et gestion des certificats d'incapacité de travail
L-2980 Luxembourg
L'accord exceptionnel ou le refus d'autorisation me sera notifié.
Quand puis-je quitter mon domicile pendant mon arrêt de maladie ?
Deux règles spécifiques s'appliquent selon que je me trouve entre le 1er et le 5e jour, ou entre le 6e jour et la fin de mon arrêt de maladie.
Prendre un repas
Dès le 1er jour et tout au long de mon incapacité de travail, je peux prendre un repas à l'extérieur.
Je dois en informer la CNS à l'avance via le formulaire en ligne : (LIEN) Information concernant la prise de repas à l'extérieur pendant le congé de maladie.
Entre le 1er et le 5e jour
Entre le 1er et le 5e jour, je peux sortir pour :
- Me présenter aux convocations auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale ;
- Obtenir des soins, actes diagnostiques, médicaments ou dispositifs médicaux.
Je n'ai pas besoin d'en informer la CNS, mais je dois pouvoir justifier mon absence en cas de contrôle.
À partir du 6e jour
À partir du 6e jour et à condition que mon médecin en ait précisé l'autorisation sur mon certificat d'incapacité de travail, je peux sortir :
- Entre 10.00 et 12.00 heures le matin ;
- Entre 14.00 et 18.00 heures l'après-midi.
À partir 43e jour - Dérogation aux heures de sortie
Si je suis en incapacité de travail pour une période de plus de 6 semaines consécutives, je peux demander à la CNS de lever certaines restrictions à partir du 43e jour d'arrêt. Il me suffit de remplir le formulaire en ligne en cliquant sur le lien suivant : Demander une dérogation aux heures de sortie.
Quelles sont les activités que je n'ai pas le droit d'exercer ?
Pendant la période de mon incapacité de travail, je ne peux pas :
- Pratiquer des activités sportives, sauf indication médicale ;
- Exercer une activité incompatible avec mon état de santé ;
- Fréquenter un débit de boissons ou un établissement de restauration, sauf pour prendre un repas et seulement après en avoir informé la CNS via le formulaire en ligne : Information concernant la prise de repas à l’extérieur pendant le congé de maladie.
Ce que je dois savoir sur le contrôle administratif de la CNS
Afin de vérifier que je respecte les règles de sortie, le visiteur des malades de la CNS peut se présenter à mon domicile (ou à mon adresse temporaire dûment signalée) entre 8h00 et 21h00.
Attention !
- Il ne s'agit pas d'un contrôle médical : mon état de santé ne sera pas contrôlé.
- Ce contrôle concerne les résidents comme les non-résidents.
- Il peut avoir lieu dès le 1er jour d'incapacité.
En cas d'absence, le visiteur des malades laissera une notice de présence m'invitant à fournir une justification dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du contrôle.
Les démarches associées
Je séjournerai ailleurs qu'à mon domicile
Je peux séjourner à une autre adresse que la mienne durant mon arrêt de maladie (attention : dans le même pays que mon lieu de résidence !).
Si j'ai oublié d'indiquer mon adresse temporaire sur le verso de mon certificat de maladie, j'en informe la CNS en utilisant le formulaire de déclaration.
J'informe la CNS d'une prise de repas à l'extérieur
Dès le 1er jour de mon incapacité de travail, je peux prendre un repas à l'extérieur.
J'en informe la CNS à l'avance via le formulaire en ligne « Information concernant la prise de repas à l'extérieur pendant le congé de maladie ».
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