Indemnité de maladie des salariés

En tant que salarié au Luxembourg, il est essentiel de comprendre comment gérer mon incapacité de travail et quels sont mes droits et obligations.

Heureusement, le système luxembourgeois de sécurité sociale prévoit des mécanismes de protection pour garantir la continuité de mes revenus en cas d'incapacité de travail.

Tout ce que je dois savoir

Par qui et sous quelles conditions serai-je rémunéré ?

Maintien de salaire par mon employeur

Lorsque je suis en incapacité de travail, mon employeur est tenu de poursuivre le paiement de mon salaire jusqu'à la fin du mois au cours duquel j'atteins le 77e jour d'incapacité de travail. Ces jours sont calculés sur une période de référence de 18 mois consécutifs précédant le mois pour lequel on veut déterminer qui est responsable du paiement de mon salaire.

Attention ! Il s'agit de jours calendaires (week-ends et jours fériés compris) et non de jours ouvrés.

Effectué chaque mois, le contrôle des 77 jours permet de déterminer qui est compétent pour la rémunération du salarié en incapacité de travail pour le mois suivant.

Mon indemnisation par la Caisse nationale de santé

Sur avis du CMSS, la CNS prend directement en charge le paiement de mes jours de maladie d'un mois si j'ai accumulé au moins 77 jours de maladie au cours des 18 mois qui précèdent immédiatement ce mois. Mon employeur suspend le paiement de mon salaire lorsqu'il est informé du changement de la charge de paiement et du début du paiement d'une indemnité de maladie par la CNS.

Bon à savoir

  • La CNS établit le nombre total de mes incapacités de travail sur la base des déclarations mensuelles effectuées par mon employeur, et des certificats médicaux que je lui envoie. Il est donc important que ces déclarations soient faites correctement et sans retard pour déterminer selon le cas, le versement de mon salaire par mon employeur ou par la CNS.
  • En cas de changement de la charge de paiement, la CNS informe le salarié et l'employeur.

Salaire par l’employeur ou par la CNS ? Un cas concret pour y voir plus clair !

En décembre 2024, je suis en incapacité de travail. Celle-ci est-elle à la charge de mon employeur ou de la CNS ?

Pour le savoir, la CNS vérifie si j’ai atteint le seuil des 77 jours d'incapacité de travail au cours des 18 mois précédents, donc de juin 2023 à novembre 2024.

  • Si le seuil est atteint, mon employeur cesse de me rémunérer et la CNS prend le relais en me versant une indemnité.
  • Si le seuil n'est pas atteint, mon employeur devra me verser le salaire du mois de décembre 2024.

Quels sont les cas particuliers ?

Fin de mon contrat de travail

Si je suis intérimaire ou titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à la fin d'un préavis de licenciement, l'employeur me rémunérera seulement jusqu'à échéance dudit contrat.

Cessation de l'affiliation

Mon droit à une indemnité d'incapacité de travail est maintenu aux conditions suivantes :

  • La désaffiliation intervient après 6 mois d'affiliation continue (une interruption de moins de 8 jours est toutefois autorisée) ;
  • Je ne bénéficie pas, durant la période d'incapacité de travail, d'une rémunération pour activité professionnelle ou d'un revenu de remplacement. Dans ce cas, je produis une attestation sur l'honneur au moyen d'un formulaire-type envoyé par la CNS.

Congé de maternité, dispense de travail et congé d'accueil

Si je suis en congé de maternité, si je bénéficie d'une dispense de travail dans le cadre de ma grossesse ou d'un congé d'accueil de mon enfant adopté, mon employeur suspendra le versement de mon salaire mais je percevrai ma rémunération (indemnité pécuniaire) de la CNS dès mon premier jour d'absence au travail.

Quelle sera la durée de mon indemnité ?

Déclaration d'aptitude au travail

Si le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) me juge capable de travailler, la CNS m'en informe par écrit. Cette décision implique que pour les certificats d'incapacité de travail établis au cours des douze semaines suivantes, la CNS ne paie pas de salaire si la charge du paiement incombe à la CNS.

Toutefois, si j'obtiens un certificat dû à un fait médical nouveau, justifié d'une manière détaillée par le médecin prescripteur, ce certificat pourra être pris en compte par la CNS.

Suspension du droit à une indemnité de maladie

La CNS peut suspendre le versement de mon indemnité/salaire notamment si :

  • J'omets de me présenter, sans motif valable, à une convocation du CMSS ;
  • Je me soustrais, sans motif valable, à un examen médical dans le cadre d'une procédure de reclassement ;
  • Je séjourne à l'étranger sans autorisation préalable de la CNS ;
  • Je me trouve en détention.

Durée du droit à une indemnité pécuniaire

Le droit aux paiement des jours de maladie par la CNS est limité à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines.

Attention ! Toutes les périodes d'incapacité personnelle de travail pour cause de maladie, de maladie professionnelle ou d'accident du travail survenues pendant la période de référence sont prises en compte. Les périodes de congé de maternité ou de dispense de travail ne sont pas comptées.

Au début de chaque période d'incapacité de travail, il est vérifié, pour chaque jour calendaire de cette incapacité, si la limite des 78 semaines est atteinte. La CNS ne paie plus mes jours de maladie à partir du moment où la durée totale des périodes d'incapacité dépasse 78 semaines.

Bon à savoir : lorsque le seuil des 78 semaines approche, la CNS m'envoie une simulation théorique de la date à laquelle mon droit à l'indemnité des jours de maladie prendra fin si mon incapacité de travail persiste.

Invalidité permanente

Lorsque le CMSS constate une invalidité permanente, le droit à l'indemnité de mes jours de maladie vient à échéance à la fin du mois de la constatation par le médecin-conseil du CMSS.

Reclassement professionnel

Si je bénéficie d'un reclassement professionnel (interne ou externe), mon droit à l'indemnité de mes jours de maladie prend fin le jour de la notification de la décision par la commission mixte sur le reclassement.

Comment est calculée mon indemnité ?

L'indemnité de maladie versée en cas d'incapacité de travail se compose :

  • D'une indemnité de base ;
  • Dans certains cas, de compléments et accessoires.

Salaire de base

L'indemnité de base correspond normalement à mon salaire de base le plus élevé au cours des 3 trois mois précédant le début du paiement de l'indemnité de maladie par la CNS.

Bon à savoir : le salaire de base comprend les éléments du salaire qui sont versés mensuellement en espèces et qui ne sont pas considérés comme des compléments et des accessoires.  

Cependant, un salaire de base ne peut pas toujours être déterminé de cette façon.
Par exemple, lorsqu'il n'y a pas de mois entièrement couvert par une activité soumise à cotisations (par exemple, dans le cas d'un contrat de travail intérimaire). Dans ce cas, on se base sur la valeur convenue dans le contrat de travail.
En outre, pour les apprentis, c'est par exemple l'indemnité d'apprentissage qui sert de base au calcul de l'indemnité en cas de maladie.

Compléments et accessoires

Il s'agit d'une rémunération en espèce versée mensuellement, mais dont le montant peut varier d'un mois à l'autre, comme une prime de productivité par exemple.

La CNS en détermine le montant en calculant la moyenne des sommes versées à ce titre durant les 12 mois civils précédant le mois antérieur au début de l'incapacité de travail.

Si cette période de référence n'est pas entièrement couverte par une activité soumise à cotisations, la moyenne est calculée sur la base du ou des mois qui ont été entièrement couverts.

Ce qui n'est pas pris en compte pour le calcul de mon indemnité  

Pour déterminer le montant de mon indemnité de maladie, la CNS ne tiendra pas compte des éléments de salaire suivants :

  • Les heures supplémentaires, même si elles ont été régulièrement effectuées avant la période d'incapacité de travail, et initialement prévues pour la période où je me trouve en incapacité de travail ;
  • Les gratifications ou avantages occasionnels ;
  • Les rémunérations en nature telles que logement de fonction, voiture de service, chèques-repas, etc.

Je demande le recalcul de mon indemnité

Je peux demander à la CNS de recalculer mon indemnité de maladie pour une période d'un mois si je constate, pour le mois en question, une différence de revenu causée par des méthodes de calcul différentes utilisées par mon employeur et par la CNS.

Je télécharge le formulaire de demande « Demande de recalcul d'une indemnité de maladie » et je joins à ma demande le décompte détaillé de la partie de mon salaire versé par mon employeur pour le mois concerné.

Limite d'âge

L’indemnité de maladie n’est plus versée au-delà de l’âge de 68 ans.

Minima et plafond des indemnités  

L'indemnité de maladie mensuelle ne saurait :

  • Être inférieure au salaire social minimum, sauf cause légitime de dispense ou de réduction. En cas de travail à temps partiel, ce seuil est établi sur base du salaire social minimum horaire.
  • Dépasser le quintuple du salaire social minimum.

En cas d'exercice de plusieurs activités de nature différente, salariées ou non salariées, les différentes indemnités de maladie peuvent être cumulées jusqu'à concurrence du quintuple du salaire social minimum de référence. En cas de dépassement de ce plafond, les indemnités sont réduites proportionnellement.

Réduction proportionnelle des indemnités en cas de dépassement du seuil maximal : Un cas concret pour y voir plus clair !

Si l'on prend en compte le Salaire Social Minimum SSM au 1er janvier 2023 (= 2 387,4 €), le plafond (SSM x 5) s'élève à 11.937,0 €.

Si je cumule 3 rémunérations :  

  • 1ère rémunération : 6.000,0 €
  • 2e rémunération : 5.000,0 €
  • 3e rémunération : 4.000,0 €

> Total des rémunérations : 15.000,0 €

Le plafond est dépassé de 3.063,0 € (soit 15.000,0 € - 11 937,0 €) ce qui équivaut à un taux de réduction de 20,42% qui, une fois appliqué, permet d'obtenir les montants suivants :

  • 1ère rémunération : 4.774,8 €
  • 2e rémunération : 3.979,0 €
  • 3e rémunération : 3.183,2 €

> Total des rémunérations réduites : 11.937,0 € = seuil maximal.

Les autres institutions impliquées

Le Contrôle médical de la Sécurité sociale (CMSS) est une administration distincte de la CNS.

Le CMSS a notamment pour mission d'évaluer l'état de santé des personnes assurées dans le cadre de l'octroi des indemnités de maladie par la CNS.

Je me renseigne sur le site de Guichet.lu

Le Contrôle médical donne aussi des avis médicaux pour la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), l'Association d'assurance accident (AAA), ...

Comment envoyer mon arrêt de maladie à la CNS ?

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